Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 25/08825 - N° Portalis DBZS-W-B7J-Z2PK

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 27 Août 2026

Etablissement public FRANCE TRAVAIL

C/

[M] [A]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 27 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Etablissement public FRANCE TRAVAIL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représenté par Me Marc-Antoine ZIMMERMANN, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR

M. [M] [A], demeurant [Adresse 2]

comparant en personne ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 04 Juin 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Samia BOUGUEROUCHE, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Saïda SELLATNIA, Greffier

EXPOSE DU LITIGE Pôle Emploi devenu France Travail, institution nationale publique à caractère administratif pris en son établissement régional France Travail Hauts de France sis à [Localité 1], a fait signifier à M. [M] [A] une contrainte émise par le directeur de l'organisme en date du 20 mai 2025, d'un montant principal de 1 775,33€ dont 16,98 euros de frais de mise en demeure. Le 4 août 2025, par déclaration au greffe, M. [M] [A] a fait opposition à cette contrainte. Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 9 octobre 2025 du Tribunal de proximité de Tourcoing.

A cette audience, [1], représenté par son conseil, a développé ses écritures déposées à l’audience, auxquelles il convient de se reporter pour de plus amples explications, pour demander au Tribunal, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : Constater le bien fondée de la contrainte délivrée et débouter M. [M] [A] de la totalité de ses demandescondamner M. [M] [A] au paiement principal de la somme de 1 758,35 € outre 16,98 euros de frais de mises en demeuredes intérêts légaux à compter du 5 mars 2025, date de la dernière mise en demeuredes frais liés à la procédure de contraintedes dépens de l'instance outre une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .Elle explique que ce dernier a assumé plusieurs missions professionnelles de courtes durées sans déclaration à ses services de sorte que des indemnités lui ont été indûment versées.

M. [M] [A], ne conteste pas les sommes et sollicite régler par 36 mensualités. Il explique travailler en qualité d’agent de sécurité sous contrat à durée indéterminée et percevoir à ce titre un salaire net de 1 476 euros. Il ajoute avoir une dette locative de 2 058,47 euros, d’[2] à hauteur de 2226 euros. Il explique devoir s’acquitter des mensualités d’un prêt à la consommation à hauteur de 288 euros jusqu’en novembre 2027. Il perçoit en outre 570 euros de la caisse d’allocation familiales en prime d’activité, allocation pour le logement et allocations familiales.

L'affaire a été mise en délibéré au 27 août 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la recevabilité de l’opposition à injonction de payer L'article R 5426-22 du code du travail précise que « Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandé avec une demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les 15 jours à compter de la notification. L'opposition est motivée. Une copie de la contrainte contestée y est jointe. Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte. La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ; » L'opposition de M. [M] [A] a été formée dans le délai. L'opposition est donc recevable.

Sur la demande principale en paiement En vertu de l’article 1376 ancien et 1302-1 du Code Civil que, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû, doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. M. [M] [A] reconnaît le montant du trop-perçu. Il résulte des pièces de la procédure que : M. [M] [A] a perçu indûment l'allocation retour à l'emploi sur plusieurs courtes périodes :09-27 juillet 202404-14 septembre 202401-25 octobre 2024France Travail a avisé M. [M] [A] par courrier qu'une somme de 1 775,33 € lui avait été versée à tortFrance [3] a mis en demeure par lettre du 27 février 2025 M. [M] [A] de lui payer les sommes indûment versées en précisant le motif.Suite à l'absence de réponse de M. [M] [A], la contrainte a été délivrée et signifiée le 20 mai 2025. [1] justifie ainsi avoir mentionné dans ses mises en demeure le motif, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements des trop-perçus donnant lieu à recouvrement et tenter une résolution amiable du litige. M. [M] [A] sera condamné a payer à [1] la somme de 1 775,33€ comprenant les frais de mises en demeure (16,98 euros).

Sur la demande de délais de paiement: M. [M] [A] justifie d’une situation économique financière et personnelle difficile. Il lui sera alloué, en application de l’article 1244-1 du code civil, des délais de paiement dans des conditions qui seront précisées au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes accessoires M. [M] [A], qui succombe supportera la charge des dépens de la présente procédure conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, y compris les frais d'huissier de signification de la contrainte. Il serait inéquitable de laisser à [1] la charge des frais encourus dans cette procédure et non compris dans les dépens. M. [M] [A] sera condamné à payer à [1] la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire et en dernier ressort, DECLARE RECEVABLE l'opposition formée par M. [M] [A], à la contrainte en date du 20 mai 2025 ; DECLARE que [1] est recevable en ses demandes ; CONDAMNE M. [M] [A] à payer à [1] la somme de 1 775,33 euros, ACCORDE à M. [M] [A] des délais de paiement et l'autorise à s'acquitter de sa dette en trente-cinq versements mensuels répartis comme suit : 14 mensualités de 10€ (jusqu’au 1er décembre 2027)21 mensualités de 74€ 1 trente sixième et 1 dernier versement augmenté du solde de la dette, des intérêts et des frais, chaque versement devant intervenir au plus tard le cinq de chaque mois et le premier versement devant intervenir au plus tard le cinq du mois qui suivra la signification du présent jugement ; DIT que le défaut de paiement d'une seule mensualité selon les modalités susvisées, entraînera la déchéance du terme et l'intégralité de la dette deviendra immédiatement et de plein droit éligible ; CONDAMNE M. [M] [A] à payer à [1] la somme de 400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [M] [A] aux dépens, y compris les frais de signification de la contrainte, La greffière La présidente