Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE TOURCOING

N° RG 26/04138 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2VQP

JUGEMENT

DU : 25 Août 2026

[O] [L]

C/

[I] [P] [M] [T] épouse [P]

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 25 Août 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR

Mme [O] [L], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] (USA) -

représentée par Me Olivier CARDON, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEURS

M. [I] [P], demeurant [Adresse 2]

Mme [M] [T] épouse [P], demeurant [Adresse 2]

non comparants ni représentés

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 27 Mai 2026

Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Août 2026, date indiquée à l'issue des débats par Magali FALLOU, Juge, assistée de Kelly PIETIN, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 20 juillet 2022, Mme [O] [L] a donné à bail à Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] un appartement situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour un loyer mensuel de 950 euros, et 140 euros de provisions sur charges.

Par acte de commissaire de justice en date du 8 octobre 2025, Mme [O] [L] a fait signifier à Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 1090 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 mars 2026, Mme [O] [L] a fait assigner Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de : à titre principal, prononcer la résiliation judiciaire du bail à titre subsidiaire, constater l’acquisition de la clause résolutoireordonner l’expulsion des locataires sous astreinte de 100 euros par jourcondamner solidairement Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] au paiement des sommes suivantes :la somme de 3 270 euros au titre de la dette locative arrêtée au 11 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du jugement,une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1090 euros à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile les dépens,dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture du Nord le 18 mars 2026.

À l'audience du 27 mai 2026, Mme [O] [L], représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4 360 euros arrêtée au mois de mai, loyer du mois de mai inclus.

Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P], régulièrement assignés, à l'étude, selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

L'affaire a été mise en délibéré au 25 août 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION :

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l'espèce, Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] assignés à l’étude du commissaire ne comparaissent pas et ne sont pas représentés à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

Sur les demandes principales :

Sur la recevabilité de la demande :

Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989, une copie de l'assignation aux fins de constat de la résiliation du bail a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 18 mars 2026, soit au moins six semaines avant l'audience.

En conséquence, la demande de Mme [O] [L] aux fins de résiliation judiciaire du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Sur la demande en paiement :

Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.

Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, notamment du bail signé le 20 juillet 2022, du commandement de payer délivré le 8 octobre 2025 et du décompte de la créance actualisé au 18 mai 2026 que Mme [O] [L] rapporte la preuve de l'arriéré de loyers et charges impayés.

Conformément à la clause du contrat de bail, les locataires sont obligés solidairement d’exécuter l’ensemble des obligations du contrat.

En conséquence, il convient de condamner solidairement Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à payer à Mme [O] [L] la somme de 3 270 euros, au titre des sommes dues au 31 janvier 2026 avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur la demande de résiliation judiciaire du bail :

Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.

L'article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.

Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat.

Il résulte des articles 1728 du code civil, et 7a) de la loi du 6 juillet 1989, à laquelle le contrat est soumis, que le locataire est tenu d’une obligation essentielle, qui consiste en le paiement du loyer aux termes convenus au bail, en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.

En l’espèce, il ressort des pièces communiquées par le bailleur que la dette s'élève à 3 270 euros selon décompte au 11 janvier 2026.

Il s'agit d'un manquement grave des locataires à leurs obligations qui empêche la poursuite du contrat.

En conséquence, il convient de prononcer la résiliation judiciaire du bail au 17 mars 2026, date de l'assignation.

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur la demande d'astreinte :

Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

En l'espèce, le recours à la force publique se révélant une mesure suffisante pour contraindre Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à quitter les lieux, il n'y a pas lieu d'ordonner une astreinte.

Sur la fixation de l'indemnité d'occupation due par Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] :

Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 17 mars 2026, Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] sont occupants sans droit ni titre depuis cette date. Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation à compter de cette date, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s’était poursuivi, et de condamner solidairement Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à son paiement à compter du 1er mai 2026 (loyer d’avril réglé), jusqu'à la libération effective des lieux.

Conformément à la clause de solidarité stipulée audit bail, l'indemnité d'occupation est due solidairement pas les défendeurs.

Sur les demandes accessoires :

En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] in solidum aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et de notification à la préfecture.

Il convient également de condamner in solidum Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à payer à Mme [O] [L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de Mme [O] [L] aux fins de résiliation judiciaire du bail,

PRONONCE la résiliation judiciaire du bail conclu le 20 juillet 2022 entre Mme [O] [L] d'une part, et Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] d'autre part, concernant les locaux situés [Adresse 3] à [Localité 2], au jour de l'assignation, le 17 mars 2026,

DIT que Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] sont occupants sans droit ni titre,

ORDONNE, à défaut de départ volontaire des lieux, l'expulsion de Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] ainsi que de tout occupant de leur chef, dans un délai de deux mois à compter de la signification d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, avec l’assistance de la force publique si besoin est, ainsi que le transport des meubles laissés dans les lieux loués, conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d’exécution,

DIT n'y avoir lieu d'assortir la condamnation d'une astreinte,

FIXE le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle due solidairement par Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à compter du 17 mars 2026, date de la résiliation du bail, et jusqu'à la libération définitive des lieux, à une somme égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, à compter du 1er mai 2026 (échéance de février, mars et avril réglées)

CONDAMNE solidairement Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à payer à Mme [O] [L] la somme de 3 270 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation arrêtés au 11 janvier 2026, échéance de janvier incluse, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,

CONDAMNE in solidum Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à payer à Mme [O] [L] l'indemnité d'occupation mensuelle (1090 euros) à compter du 1er mai 2026 échéance de mai, et jusqu'à complète libération des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de l’exigibilité de chacune des échéances,

CONDAMNE in solidum Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] à payer à Mme [O] [L] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE in solidum Mme [M] [T] épouse [P] et M. [I] [P] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 8 octobre 2025, et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.

LA GREFFIERE LA JUGE