Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/00789
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 388 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/00789 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HIIC
N° MINUTE 26/00599
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Mme [T] [D], agent audiencier
EN DEFENSE
Monsieur [Z] [Y] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : 03 septembre 2026 à : la CGSS de [Localité 1]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03 septembre 2026
Vu l’opposition formée le 1er septembre 2025 devant ce tribunal par Monsieur [Z] [Y] à la contrainte décernée le 29 juillet 2025 et signifiée le 14 août 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 8.428 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des 3ème trimestre 2024 et 1er trimestre 2025 ;
Vu l’audience du 1er juillet 2026, à laquelle Monsieur [Z] [Y] a acquiescé à la demande en paiement de la caisse des seuls frais de signification de la contrainten d’un montant de 91,93 euros; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Vu l’article 408 du code de procédure civile,
Il convient de constater l’acquiescement de Monsieur [Z] [Y] à la demande en paiement des frais de signification.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, par décision insusceptible de recours,
Constate l’acquiescement de Monsieur [Z] [Y] à la demande en paiement des frais de signification de la contrainte formée à l’audience par la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1],
Rappelle que l’acquiescement emporte reconnaissance du bien-fondé de la demande en paiement précitée,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence,
Condamne Monsieur [Z] [Y] à payer à la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] la somme de 91,93 euros au titre des frais de signification de la contrainte,
Constate en conséquence l’extinction de l’instance N° RG 25/789 par l’effet de l’acquiescement, et le dessaisissement du tribunal,
Condamne Monsieur [Z] [Y] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé le 1er juillet 2026.
La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/00789.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00789. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.