Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1]

POLE SOCIAL

N° RG 23/01126 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GR3A

N° MINUTE 26/00591

JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026

EN DEMANDE

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2]

représentée par Mme [D] [F], agent audiencier

EN DEFENSE

S.A.R.L. [K] [1] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]

représentée par Maître Mickaël NATIVEL de la SELAS SOCIÉTÉ D’AVOCATS NATIVEL-RABEARISON, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats en audience publique du 01 JUILLET 2026

Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés

assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :

Formule exécutoire délivrée le : 03 septembre 2026 à : la SARL [K] EMBALLAGE

Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03 septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE :

Vu l'opposition formée le 12 décembre 2023 devant ce tribunal par la SARL [2] à la contrainte décernée le 17 october 2023 et signifiée le 5 décembre 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 52.808,36 euros au titre des cotisations et contributions sociales de l’employeur du régime général, et majorations de retard, de janvier à septembre 2020 ;

Vu l'audience du 1er juillet 2026, à laquelle la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] a déclaré qu’elle se désistait de l’instance (la contrainte ayant été signifiée à la SAS et non à la SARL), en présence de la SARL [2], représentée par avocat, qui a maintenu sa demande d’indemnité pour frais irrépétibles de 1.500 euros, à laquelle la caisse s’est opposée ; la décision ayant été rendue le jour-même ;

SUR CE,

Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ;

Attendu que la juridiction peut en dépit du désistement statuer sur la demande d’indemnité pour frais irrépétibles ; Qu’aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

Que la caisse sera dès lors condamnée à payer à la SARL [K] [1] une indemnité de 600 euros au titre des frais d’avocat exposés, en sus des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par décision insusceptible de recours,

Constate le désistement d’instance ;

Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le N° RG 23/1126 et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à payer à la SARL [K] [1] une indemnité de 600 euros au titre des frais irrépétibles ;

Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière.

La greffière, La présidente,