Décision chambre des procedures collectives

*1DE/00/37/80/23*

R.G.

: 2025012652

P.C.

: 2025-746

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES

JUGEMENT PRONONCE LE 18/03/2026

RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Par jugement en date du 01/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la société INNOVATION ET DISTRIBUTION POUR L'ENVIRONNEMENT - en abrégé "I.D. ENVIRONNEMENT", avec période d'observation de 6 mois, conformément à l'article L621-3 du code de commerce.

Attendu que la débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [G] [Y], représentant légal de la société, assisté par Maître Marie ROBINEAU, Avocat et Monsieur [N] [X], expertcomptable, Madame [Q] [K], représentante des salariés, la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [W] [E] et la SCP MJURIS représentée par Maître AUDE PELLOQUIN, ont comparu en chambre du Conseil ;

Attendu que la SELAS AJ UP prise en la personne de Maîtres [W] [E], ès qualités d'Administrateur Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Qu'une restructuration importante a été engagée dès l'ouverture de la procédure et a été finalisée en décembre 2025, permettant de remettre en cohérence la masse salariale avec le niveau d'activité ;

Que le montant du passif du Groupe est estimé à un total de 11 millions d'euros ;

Que les prévisionnels d'exploitation réalisés montre que le Groupe ne pourra pas retrouver un niveau de rentabilité similaire à celui envisagé lors de l'opération de LBO ;

Que la capacité d'auto-financement prévisionnelle ne permettra pas de rembourser le montant du passif estimé ;

Qu'en conséquence, il sera déposé une requête auprès du Juge Commissaire afin d'être autorisé à appliquer les dispositions relatives aux plans avec classes de parties affectées, afin de pouvoir obtenir une diminution partielle des dettes bancaires et ainsi rendre viable le projet de plan de remboursement du passif ;

Que dans ces conditions, il émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation afin de pouvoir continuer à travailler sur la présentation d'un projet de plan de sauvegarde de la Société ;

Attendu que la SCP MJURIS Représentée par Maître [T] [O], ès qualités de Mandataire Judiciaire, après avoir rappelé les éléments contenus dans son rapport, indique au Tribunal :

Que le Dirigeant entend présenter un plan, lequel, compte tenu des indicateurs de rentabilité, à rapprocher du passif global, dont la vérification est en cours, ne sera possible qu'en appliquant le régime des classes de parties affectées ;

Que dans ces conditions, elle émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur [G] [Y], représentant légal de la société, assisté par Maître ROBINEAU, Avocat et Monsieur [N] [X], expert-comptable, ne formule aucune observation complémentaire ;

Attendu que Madame [Q] [K], représentante des salariés,

indique au Tribunal que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire, mais que le contexte reste difficile ;

Attendu que Madame le Juge Commissaire

, par écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu que Monsieur le Procureur de la République

, par écrit, émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation ;

Attendu qu'il ressort des explications fournies au Tribunal qu'il convient, selon les dispositions de l'article L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.

Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Sur le rapport écrit du juge-commissaire,

Vu l'avis écrit de Monsieur le Procureur de la République,

Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert(e) à l'encontre de :

INNOVATION ET DISTRIBUTION POUR L'ENVIRONNEMENT - en abrégé "I.D. ENVIRONNEMENT"

[Adresse 1]

N° RCS [Localité 1] : 420393985 2004B00938

Pour une durée de 6 mois, soit jusqu'au 01/10/2026.

La présente décision est exécutoire de plein droit.

Ordonne qu'il soit procédé, par l'un des Greffiers associés du Tribunal, en application de l'article R621-9 du code de commerce à la communication du présent jugement et aux publicités prévues par les articles R621-7 et R621-8 du code de commerce.

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de la procédure collective.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du Tribunal de Commerce de Nantes tenue ce jour, mercredi dix-huit Mars deux mille vingt six, par :

Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre Madame Isabelle THIROT PINEL, Monsieur AUMONT Didier, Juges. Assistés de Maître Frédéric BARBIN, Greffier associé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Pierre MELLIER, Président de Chambre, et Maître Frédéric BARBIN, Greffier.