Décision soc

SOC.

CZ

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 2 septembre 2026

Rejet

Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 674 F-D

Pourvoi n° W 22-14.022

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 2 SEPTEMBRE 2026

La société Thai home spa, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-14.022 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2022 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant à Mme [U] [C], épouse [V], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, trois moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Laplume, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de la société Thai home spa, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de Mme [C], après débats en l'audience publique du 17 juin 2026 où étaient présentes Mme Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Laplume, conseillère référendaire rapporteure, Mme Deltort, conseillère, et Mme Aubac, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 janvier 2022), Mme [C] a été engagée en qualité de masseuse par la société Thaï home spa.

2. Le 11 mai 2017, la salariée a été licenciée.

3. Le 26 juin 2017, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

ORDONNE la rectification de l'arrêt attaqué et dit qu'il y a lieu de remplacer dans son dispositif les mots « 3 000 euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral » par : « 2 500 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral » ;

Condamne la société Thaï home spa aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Thaï home spa et la condamne à payer à Mme [C] la somme de 2 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le deux septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.