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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/04441
- Formation
- 4ème Chambre
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 256 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 4ème Chambre
N° RG 26/04441 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRWQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 29 Juin 2026
Date de la saisine : 31 Juillet 2026
Date de la décision attaquée : 21 MAI 2026
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : PRESIDENT DU TJ DE [Localité 1]
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APPELANT
[O] [J] - appelant
INTIMEE
S.D.C. RIPOSSIERE
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n° 95
ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ
DE LA DÉCLARATION D'APPEL
(Articles 930-1 du Code de procédure civile et 3 de l'arrêté du 30 mars 2011)
Monsieur Alain DESALBRES, Président de la 4ème chambre civile de la Cour d'Appel de RENNES,
Assisté de Madame Françoise BERNARD, greffière,
Vu les articles 899 et 930-1du code de procédure civile,
Vu le courrier adressé à M.[J] [O] le 18 août 2026 ;
' Considérant que l'appel formé le 29 Juin 2026.
ne satisfait pas aux dispositions des articles 899 et 930-1 du Code de Procédure Civile et 3 et suivants de l'arrêté du 30 mars 2011 pour le motif suivant :
- Monsieur [O] [J] n'a pas constitué avocat alors que le recours à un conseil est obligatoire ;
- Monsieur [O] [J] a fait parvenir par lettre simple au greffe de la cour d'appel de Rennes, une déclaration d'appel postée le 29/06/2026 et reçue le 30 juin 2026 alors que la voie de recours doit être formée par avocat via le Réseau Virtuel Privé (RPVA) ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Constate l'irrecevabilité de l'appel
Prononce l'irrecevabilité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 ;
Condamne l'appelant aux dépens.
Rennes, le 01 Septembre 2026
Le Greffier Le Président,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rennes dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/04441.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/04441. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.