Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/00256
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 246 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 01 SEPTEMBRE 2026
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
N° RG 26/00256 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M4FO
APPEL
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 11 Décembre 2025, enregistrée sous le n°25/04260 suivant déclaration d'appel du 21 janvier 2026
Nous, Anne-Laure PLISKINE, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Claire CHEVALLET greffière,
Vu la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [Y] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Emilie SCHURMANN, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIMEE :
S.A. [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Johanna ABAD de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE - AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d'appel enregistrée le 21 janvier 2026 au greffe de la cour ;
Vu l'absence d'observations écrites des parties suite à l'avis avant caducité de la déclaration d'appel susvisée ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile, et n'a pas fait valoir d'observations malgré la demande du greffe à ce sujet en date du 9 juin 2026 lui impartissant un délai de quinze jours pour ce faire ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
LA GREFFIERE LA CONSEILLERE DE LA MISE EN ETAT
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/00256.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00256. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.