Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/01247
- Formation
- Chambre civile section B
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 315 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile section B
N° Minute
N° RG 26/01247 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GO
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
du MARDI 01 SEPTEMBRE 2026
Appel d'une décision (N° RG 25/01821) rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en date du 5 mars 2026, suivant déclaration d'appel du 2 avril 2026
Vu la procédure entre :
APPELANTS :
Mme [P] [A]
[Adresse 1]
[Localité 2]
M. [Y] [X]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentés par Me Sarah BAILLY, avocat au barreau de GRENOBLE
Et
INTIME :
Etablissement Public L'ACTIS ACTEUR DE L'IMMOBILIER SOCIAL - OPH DE LA REGION GRENOBLOISE, prise en la personne de son représentant légal domiciliée en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Me Estelle SANTONI de la SELARL ESTELLE SANTONI, avocat au barreau de GRENOBLE
Nous, Catherine CLERC, Présidente de la chambre civile, assistée de Claire CHEVALLET, greffière,
Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 26/01247 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6GO.
Vu l'avis de fixation de l'affaire à bref délai envoyé par le greffe les 1er et 2 juin 2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que par conclusions déposées le 16 juillet 2026 M. [Y] [X] et Mme [P] [A] déclarent se désister de leur appel.
Il y a lieu de constater le désistement de l'appel sans qu'il soit besoin d'être accepté, l'intimé n'ayant formé ni appel incident ni demande incidente ; il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, conformément aux dispositions des article 384, 401 et 404 du code de procédure civile.
Les appelants sont condamnés in solidum aux dépens d'appel en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 399, 400, 405 du code de procédure civile,
Donnons acte à M. [Y] [X] et Mme [P] [A] de leur désistement d'appel,
Disons que ce désistement entraîne l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour,
Condamnons in solidum M. [Y] [X] et Mme [P] [A] aux dépens d'appel.
La Greffière La Présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/01247.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01247. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.