Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Droits attachés à la personneDemande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Draguignan
- Décision du
- 1 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/05774
- Formation
- JLD
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 293 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] ******** Cabinet du Juge des Libertés et de la Détention
SOINS PSYCHIATRIQUES N° RG 26/05774 - N° Portalis DB3D-W-B7K-LH2X. N° minute : 2026/114
ORDONNANCE
Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,
Vu la décision d’hospitalisation en soins psychiatriques en cas de péril imminent en date du 21 août 2026,
concernant:
Monsieur [P] [R], né le 30 Août 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] majeur protégé sous mesure de protection exercée par la MSA3A
Vu la saisine en date du 26 Août 2026 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 6] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 26 Août 2026 ;
Vu la décision mettant fin à une mesure de soins psychiatriques prise par le Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 7] le 31 août 2026 ;
Vu le certificat médical du Docteur [V] [H] du 31 août 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS que la saisine en date du 26 août 2026 émanant du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 8] concernant:
Monsieur [P] [R], né le 30 Août 1964 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] majeur protégé sous mesure de protection exercée par la MSA3A
est désormais sans objet,
DISONS n’y avoir lieu à statuer.
Ainsi rendue, le 01 Septembre 2026 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention.
Le Juge des Libertés et de la Détention
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 01 Septembre 2026 par courrier à : Monsieur [P] [R]
Copie de la présente ordonnance a été transmise le 01 Septembre 2026 par courriel à : Maître [C] [A] Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9] Association MSA3A Monsieur Le Procureur de la République
Le 01 Septembre 2026 Le Greffier
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Draguignan dans cette affaire ?
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action. La juridiction a statué le 1 septembre 2026, sous le numéro 26/05774.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/05774. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.