Demande en paiement de prestations

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 26/03562 - N° Portalis 352J-W-B7K-DD2UA

N° MINUTE : 26/00002

Requête du :

20 Juillet 2026

ORDONNANCE DE REFUS DE RELEVÉ DE CADUCITÉ rendue le 01 Septembre 2026 DEMANDEUR

Monsieur [K] [D] [Adresse 1] [Localité 2]

DÉFENDERESSE

[I] [Adresse 2] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement

assistée de Paul LUCCIARDI, Greffier

Vu l'article 468 du Code de procédure civile;

Vu l’ordonnance de caducité rendue le 25 mars 2026 ;

Vu le courrier de Monsieur [K] [D] déposé le 20 mai 2026 sollicitant le relevé de cette caducité;

Vu que Monsieur [K] [D] transmet un justificatif d’envoi d’un courrier au Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris le 19/03/2026 mais dont seul l’accusé de réception est transmis et non le contenu même de ce courrier ;

Vu qu’en tous les cas, l’éventuel dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle en vue de l’audience du 25 mars 2026 ne dispensait pas Monsieur [K] [D] de se présenter à cette audience afin de solliciter le renvoi de l’affaire dont il était à l’initiative ;

Attendu que dans ces conditions, il n'y a pas lieu de faire droit à cette demande ;

PAR CES MOTIFS

Le Président de la formation de jugement, statuant par ordonnance susceptible d'appel en application de l'article 795 du code de procédure civile;

REJETTE la demande de relevé de caducité ;

DIT que la présente ordonnance sera notifiée aux parties par le greffe ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 01 septembre 2026

Le Greffier La Présidente