Demande d'autorisation relative à la rétention et au maintien en zone d'attente d'un étranger
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Rouen
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/02964
- Formation
- Chambre des Etrangers
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 300 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 26/02964 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KKGR
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 18 AOUT 2026
Bertrand DIET, conseiller à la cour d'appel de Rouen, spécialement désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assisté de Stéphane GUYOT, Greffier ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'article 462 du code de procédure civile ;
Vu l'ordonnance n°26/2947 rendue le 18 août 2026 à midi par la Cour d'appel de Rouen à l'encontre de Mme [X] [A] [H] ;
La Cour se saisissant d'office sur une erreur matérielle ;
****
Il convient de constater que l'ordonnance rendue ce jour est affectée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il est mentionné en en-tête du chapeau qu'il s'agit d'une ordonnance du 18 septembre 2026 ; que cette même mention erronnée est reprise dans le dispositif de de la présente décision. Aussi il convient de rectifier cette erreur purement matérielle et de lire au lieu et place 18 septembre 2026, le 18 août 2026.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, qui sera annexé à la minute 340
Dit qu'il convient de lire au lieu et place dans la décision affectée de l'erreur matérielle datéee du 18 septembre 2026, le 18 août 2026.
Dit que la présente décision sera annexée à la minute de la décision affectée de cette erreur purement matérielle.
Fait à Rouen, le 18 Août 2026 à 16h05.
LE GREFFIER, LE CONSEILLER,
NOTIFICATION
La présente ordonnance est immédiatement notifiée contre récépissé à toutes les parties qui en reçoivent une expédition et sont informées de leur droit de former un pourvoi en cassation dans les deux mois de la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Rouen dans cette affaire ?
Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 26/02964.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/02964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.