Décision chambre procédures collectives 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON

JUGEMENT DU MERCREDI QUATRE MARS DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

LA SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT

Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :

Président : Monsieur Bernard CHALAYER

Juges : Monsieur Vincent LEGRIS, Monsieur Ronan LE BOURDONNEC, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats

Débats :

En Chambre du Conseil, le 04 mars 2026

JUGEMENT : * Contradictoire dernier ressort

Prononcé du jugement en audience publique,

Signé par Monsieur Bernard CHALAYER, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.

TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :

SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT

[Adresse 1] Activité : Pâtissier, Chocolatier, Glacier, Traiteur; Prestations de services avec ou sans sous-Traitance dans les domaines de la pâtisserie, chocolaterie, glacerie. Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2022B00434 (910 344 290)

FAITS ET PROCÉDURE

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Par jugement du 07 janvier 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la

SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT,

Attendu

que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,

Attendu

que Madame [W] [I] née [K], représentante légale de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendue en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,

Attendu

que la SCP MJuris prise en la personne de Maître [T] [C], mandataire judiciaire, a comparu,

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu

qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,

PAR CES MOTIFS

Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce

Sur le rapport du Juge-commissaire,

Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,

Renouvelle

la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :

SARLU LES DOUCEURS D'APREMONT

[Adresse 1]

Activité : L'exploitation de tous fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, viennoiserie, chocolaterie, glace, confiserie, traiteur, boissons à emporter, pâtissier, chocolatier, glacier,

Immatriculée au RCS de [Localité 1] Nº B 910 344 290 (2022B00434)

pour une durée de 4 mois.

Renvoie

l'affaire à l'audience du

01 juillet 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,

conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Rappelle

qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,

Ordonne

les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.

LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN

LE PRÉSIDENT Monsieur Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Bernard CHALAYER

Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.