Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026

Références : 2026L00683 / 2026J00136

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : Mme [A] [D] [Adresse 1] Activité : COIFFURE A DOMICLE Numéro d'identification 440 008 852 35 (2026 F 50013)

pour laquelle interviennent :

M. Bertrand VAZ, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [U], en qualité de mandataire judiciaire

Vu le rapport déposé au greffe le 11/08/2026 par la SELARL PRAXIS prise en la personne de Me [H] [U],

La procédure est revenue à l'audience du 19 août 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur a comparu en chambre du conseil, devant : M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, et en présence de Monsieur le Juge Commissaire, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Monsieur le Juge Commissaire, en son rapport oral, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 4 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport oral de Monsieur le Juge Commissaire,

Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 4 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de Mme [D] [A].

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 février 2027 à 14 heures 45

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de Mme [D] [A], ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.