Décision chambre b procedures collectives

TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

Audience publique du 19 août 2026

Références : 2026L00658 / 2026J00117

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L. 621-3 et L. 631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 2 mars 2026 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant : SCI KELIDE [Adresse 1] Activité : la gestion, l'aménagement et la mise en valeur de tous immeubles dont elle deviendra propriétaire ainsi que l'acquisition d'immeubles en vue de leur location RCS RENNES 543.441.977 (2011 D 925)

pour laquelle interviennent :

Mme Christine ROBIN, en qualité de Juge Commissaire,

la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [R] [C], en qualité d'administrateur judiciaire,

la SELARL GOPMJ, Prise en la personne de Maître [K] [G], en qualité de mandataire judiciaire,

Vu la requête en date du 12/08/2026 déposée au greffe par la SELAS AJIRE prise en la personne de Me [R] [C], administrateur judiciaire,

Vu le rapport déposé au greffe le 17/08/2026 par la SELARL GOPMJ prise en la personne de Me [K] [G], mandataire judiciaire,

La procédure est revenue à l'audience du 19 août 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

Attendu que le débiteur n'a pas comparu en chambre du conseil, mais qu'il était représenté par Me CHAPEL, avocat à Rennes, devant :

M. Antoine BENDA, M. Stéphane CROCQ et M. Gilles MENARD, Juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée, le 19 août 2026,

Attendu que le Ministère public a été régulièrement informé,

Attendu que Madame le Juge Commissaire, dans son rapport écrit, a émis un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Monsieur le Procureur de la République a donné un avis favorable au renouvellement de la période d'observation

Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de

renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 2 mars 2027.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après le rapport écrit de Madame le Juge Commissaire, Après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions écrites en a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Renouvelle jusqu'au 2 mars 2027 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de SCI KELIDE.

Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du :

mercredi 10 février 2027 à 16 heures 00

à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours de SCI KELIDE, ou au mandataire judiciaire s'il n'a pas été nommé d'administrateur, de déposer au greffe le projet de plan, au plus tard quinze jours avant l'audience.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Fixe les dépens tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile à 31,79 euros,

Jugement prononcé le 19 août 2026 en audience publique et signé par M. Antoine BENDA, Président, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière Associée.

LE PRESIDENT M. Antoine BENDA

LA GREFFIERE.