Décision mercredi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 12 août 2026
- Numéro de rôle
- 2026L01740
- Formation
- MERCREDI
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 490 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DU MERCREDI 12 AOUT 2026
ROLE N° 2026L01740
GREFFE N° 2026J00246
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
JUGEMENT RENOUVELANT
LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE
CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4ème CHAMBRE
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 18 novembre 2025 en chambre du Conseil où siégeait Frédéric AGUILAR, Juge chargé d'instruire l'affaire, assisté de Philippine BERTIN, Greffier assermenté,
Le Ministère public avisé,
Délibérée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, Frédéric AGUILAR et Christian OFFENSTEIN, Juges,
Prononcée ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
La minute du présent jugement est signée par Max CHAFFIOL, Président de chambre, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,
Par jugement en date du 4 février 2026, le Tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL, identifiée sous le n° 500 151 428 RCS BORDEAUX (2019 B 395), dont le siège social est situé à [Adresse 1], exerçant une activité de conseil et d'assistance administrative aux structures associatives. entreprises et autres organismes porteurs de projets divers. toutes activités de prestation de service de conseil de régie de formation et de diverses activités du batiment, nommé la SCP [I], qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6 mois la durée de la période d'observation et convoqué les parties à son audience 1er avril 2026 conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce,
Par jugement en date du 1er avril 2026, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation avec convocation à l'audience du 29 juillet 2026,
Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis réservé au renouvellement de la période d'observation,
A l'audience,
La SCP [I], prise en la personne de Maître [U] [G], ès qualités de mandataire judiciaire, donne un avis favorable à la poursuite de l'activité,
La société CONSEIL & ASSISTANCE AUX PORTEURS DE PROJET - EUROPE SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, s'est présentée à l'audience, assistée de Maître Maëlle AUTEF, Avocat à la Cour, et souhaite poursuivre son activité,
Le Représentant des salariés, Monsieur [V] [P], s'est présenté en Chambre du Conseil, et a fait part de ses observations,
Dans son avis écrit, le Ministère Public donne un avis favorable au renouvellement de la période d'observation,
Il résulte de ce qui précède que le renouvellement de la période d'observation est nécessaire pour favoriser l'élaboration d'un plan de redressement,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL
Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-Commissaire,
Vu l'avis écrit du Ministère Public,
Renouvelle, conformément aux dispositions des articles L 631-7 et L 621-3 du Code de Commerce, la période d'observation jusqu'au 4 février 2027 avec poursuite de l'activité et convocation à l'audience du 20 janvier 2027,
Fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, le
MERCREDI DOUZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L01740. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.