Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expert

Du 28 août 2026

82C

SCI/

PPP Référés

N° RG 26/00720 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3XWB

[W] [V] [X]

C/

S.A.S. AR MOTORSPORT 66, S.A.R.L. VIRAGE MOTO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 28 août 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Magistrat

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [V] [X] né le 14 Octobre 1964 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 2]

Représenté par Maître Charlotte PERETTI substituant Maître Pierrick CHOLLET (SCP TMV AVOCATS), avocat au barreau de Bordeaux,

DEFENDERESSES :

S.A.S. AR MOTORSPORT 66 RCS [Localité 3] 903 052 454 [Adresse 6] [Localité 4]

Non représentée,

S.A.R.L. VIRAGE MOTO RCS [Localité 5] 815 267 117 [Adresse 7] [Localité 6]

Représentée par Madame [Q] [U], gérante,

DÉBATS :

Audience publique en date du 05 Juin 2026

PROCÉDURE :

Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d’un expert en date du 18 Mars 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

En date du 8 avril 2025, M. [W] [X] a acheté, auprès de la SAS MOTORSPORT 66, une moto neuve, de marque LEONART VESSEL immatriculée [Immatriculation 1], pour un prix de 3.169 €.

M. [W] [X] a, par la suite, constaté que le véhicule était affecté de divers désordres ou défauts, notamment à l’occasion d’une vidange de l’huile moteur, effectuée par la SARL VIRAGE MOTO, courant mai 2025.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 juillet 2025, M. [W] [X] a mis la SAS MOTORSPORT 66 en demeure de procéder au remboursement du prix du véhicule.

Le 30 juillet 2025, la SAS MOTORSPORT 66 a récupéré le véhicule au sein du garage exploité par la SARL VIRAGE MOTO, sans l’accord de M. [W] [X].

Par acte de commissaire de justice en date des 18 et 19 mars 2026, M. [W] [X] a saisi le juge des référés du tribunal de céans d’une demande dirigée contre la SAS MOTORSPORT 66 et la SARL VIRAGE MOTO.

A l’audience du 5 juin 2026, M. [W] [X], représenté par son conseil, demande au juge des référés d’ordonner une expertise judiciaire du véhicule délivré par la SAS MOTORSPORT 66, compte tenu des désordres affectant ce dernier, vendu neuf.

La SARL VIRAGE MOTO, représentée par Mme [Q] [U], gérante, confirme que le véhicule ne fonctionne pas et précise qu’à l’occasion de la vidange réalisée en mai 2025, elle a constaté la présence de limailles métalliques dans l’huile moteur, entrainant l’allumage d’un voyant.

Bien que régulièrement citée par acte signifié à personne morale, la SAS MOTORSPORT 66 n’était pas représentée.

MOTIFS DE LA DECISION :

Attendu qu’il résulte des dispositions de l’article 145 du Code de Procédure Civile que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé ;

Attendu qu’en cas de vente d’un véhicule d’occasion, et particulièrement entre un acheteur particulier, profane, et vendeur professionnel, ce dernier est tenu de délivrer un véhicule qui doit être exempt de tout dysfonctionnement, compromettant son utilisation normale, à moins que ce, ou ces dysfonctionnements n’aient été soulignés par le vendeur lors de la vente, ou n’aient été manifestement apparents, et qu’ainsi l’état détérioré du véhicule, au-delà de la seule usure inhérente à son ancienneté et à son kilométrage, n’ait expressément été intégré dans le champ contractuel défini par les parties ;

Que dans le cas contraire, l’existence de tels dysfonctionnements peuvent constituer un vice caché, affectant le véhicule au sens des dispositions sus visées ;

Que le véhicule livré doit également être conforme à ce qui a été convenu entre les parties ;

Attendu que le professionnel, auquel la réparation d’un véhicule a été confiée, par un particulier, est contractuellement tenu d’une obligation à l’égard du propriétaire ;

Que l’existence de dysfonctionnements persistants à la suite de l’intervention de ce professionnel est susceptible de constituer une carence de ce dernier dans l’exécution de ses obligations, susceptible d’entrainer la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ;

Attendu qu’en l’espèce, M. [W] [X] verse aux débats la facture d’achat du 8 avril 2025 ;

Qu’il fait également état d’une panne du véhicule, le contraignant à un remorquage jusqu’à son domicile, le 21 mai 2025, alors que ce dernier n’avait roulé que 643 km depuis la date d’achat ;

Que la SARL VIRAGE MOTO atteste avoir détecté une anomalie dans l’huile moteur, entrainant une panne du véhicule, ce qui n’est pas conforme avec l’état neuf dans lequel le véhicule a été acheté ;

Que dans ce contexte, et faute d’accord entre les parties préalablement à l’instance, M. [W] [X] ayant justifié son intérêt légitime à la mesure d’expertise judiciaire, celle-ci sera, en conséquence, ordonnée ;

Attendu que les frais de cette expertise seront avancés par M. [W] [X], qui l’a sollicitée ;

Attendu qu’il ne peut être considéré que la SAS MOTORSPORT 66 et que la SARL VIRAGE MOTO succombent en leurs prétentions, les dépens seront laissés à la charge de M. [W] [X], en application de l’article 696 du code de procédure civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

NOUS, JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire

ORDONNONS une mesure d’expertise judiciaire ;

COMMETTONS Monsieur [P] [O], [Adresse 8] E-mail : “[Courriel 1]” tel : [XXXXXXXX01],

expert inscrit sur la liste près la cour d’appel de [Localité 5], avec pour mission, les parties entendues ou appelées, de :

se rendre sur les lieux de stationnement du véhicule de marque LEONART VESSEL immatriculée [Immatriculation 1], appartenant à M. [W] [X], soit le garage [Adresse 9] à [Localité 7] et procéder à son examen, en ayant convoqué les parties ; dire si ce véhicule est conforme au descriptif stipulé dans la facture du 8 avril 2025 émise par la SAS MOTORSPORT 66 ; décrire les désordres et dysfonctionnements éventuellement constatés ; en déterminer l’origine, au besoin en recueillant toutes les informations nécessaires, et notamment l’existence d’interventions antérieures, réalisées ou non par des tiers ; dire si, lors de la remise du véhicule, ce dernier était affecté de désordres le rendant potentiellement impropre à un usage normal et, dans ce cas, déterminer si ces désordres étaient décelables par l’acheteur, au besoin par un simple essai du véhicule sur route ; dire si, en l’état, le véhicule est en état de pouvoir circuler normalement et en toute sécurité pour son ou ses utilisateurs, et pour les autres usagers de la voie publique ; dans le cas contraire, déterminer la nature des éventuelles réparations à réaliser pour remédier aux désordres éventuellement constatés, et évaluer leur durée ; fournir tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de chiffrer le ou les préjudices éventuel (s) subi (s) par M. [W] [X], et notamment le préjudice de jouissance ; s’adjoindre tout sapiteur de son choix en cas de besoin ; établir un compte entre les parties ; répondre aux dires des parties ;

DISONS qu’il sera procédé aux opérations d’expertise en présence des parties ou celles-ci dûment appelées et leurs conseils convoqués ;

DISONS que l’expert disposera d’un délai de quatre mois à compter de sa saisine (date figurant sur l’avis de consignation) et sauf prorogation, pour déposer son rapport ;

FIXONS la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert à la somme de 2.000 € à verser par M. [W] [X], dans le délai de trois mois à compter de la présente ordonnance, sous peine de voir prononcer la caducité de la désignation de l’expert selon l’article 271 du Code de Procédure Civile ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance sur requête ; DISONS que l’expert désigné ne pourra recourir à un sapiteur que si M. [W] [X] donne son accord exprès pour déposer un complément de consignation correspondant aux honoraires dudit sapiteur ;

LAISSONS les entiers frais et dépens à la charge de M. [W] [X] ;

CONSTATONS le caractère exécutoire de la présente ordonnance ;

La présente ordonnance est signée par le juge et le greffier

Le Greffier Le Président