Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] CHAMBRE DE LA FAMILLE

N°26/

JUGEMENT DE DIVORCE du 28 Août 2026

RG : N° RG 26/02899 - N° Portalis DBW2-W-B7K-NFGS 4 CH. AF CAB E

MAGISTRAT : Julie KAIRE, Juge aux affaires familiales

GREFFIER : Justine BRETAGNOLLE

DEMANDEURS :

[Y] [X] [C] [S] épouse [L] née le [Date naissance 1] 1997 à [Localité 2] (RÉPUBLQUE FÉDÉRALE D’ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 1]

représentée par la SCP DESPLATS - MUZZIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

[Z] [L] né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (JAPON), demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Ayrton MERCURIO, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

AUDIENCE DU : 03 Juillet 2026 mise en délibéré au 28 Août 2026

DECISION : Contradictoire En premier ressort.

GROSSES ET COPIES pour NOTIFICATION : [Y] [X] [C] [S] épouse [L] [Z] [L] + COPIES : la SCP DESPLATS - MUZZIN Me Ayrton MERCURIO + GROSSE IFPA le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, contradictoirement et en premier ressort,

DIT que la présente juridiction est territorialement compétente pour statuer ;

DIT que la loi française est applicable en l'espèce ;

PRONONCE pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce de :

[Y] [X] [C] [S], née le [Date naissance 1] 1997, à [Localité 2] (République Fédérale d'Allemagne),

Et de,

[Z] [L], né le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 3] (Japon),

DIT que mention du présent jugement sera portée sur les actes de naissance et sur l'acte de mariage conclu le 24 novembre 2020, selon les dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et conformément aux conventions diplomatiques sur le registre central de l'état civil du Ministère des affaires étrangères de Nantes (Loire-Atlantique),

HOMOLOGUE la convention de divorce signée par les époux et leurs conseils le 22 juin 2026 réglant les conséquences du divorce,

DIT qu'un exemplaire de la convention sera annexée au présent jugement,

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Ainsi jugé et prononcé.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Vous pouvez interjeter appel de cette décision dans UN DELAI DE UN MOIS à compter de la notification.

L’appel est formé par une déclaration faite par avocat au greffe de la cour d’appel d’[Localité 4]

La déclaration doit comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile. Elle désigne le jugement dont il est fait appel et mentionne, le cas échéant, le nom et l’adresse du représentant de l’appelant devant la Cour. Elle est accompagnée de la copie de la décision.

D’autre part, je vous informe de la mise en place automatique du paiement de la contribution alimentaire par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales (IFPA) en application de l’article 373-2-2 II du Code civil.