Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Riom
- Décision du
- 27 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/01412
- Formation
- 1ère Chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 227 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE RIOM
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Du 27 août 2026
Dossier n° : N° RG 26/01412 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRTU
[H] [P] / Etablissement Public OPHIS
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIERS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 11-25-0122
ORDONNANCE rendue le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX
par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :
ENTRE :
M. [H] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
non représenté
APPELANT
ET :
Etablissement Public OPHIS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non représenté
INTIME
Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 7 août 2026 par laquelle M. [H] [P] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de THIERS le 03 juillet 2026 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;
Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;
PAR CES MOTIFS
Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [H] [P] irrecevable.
le greffier le magistrat
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/01412.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.