Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Sens de la décisiontel que la source le qualifie

irrecevabilite

En bref

Juridiction
Cour d'appel de Riom
Décision du
27 août 2026
Numéro de rôle
26/01412
Formation
1ère Chambre
Sections balisées
3 sur 4
Longueur
227 mots

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Faits et procédure

Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.

COUR D'APPEL DE RIOM

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

Du 27 août 2026

Dossier n° : N° RG 26/01412 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GRTU

[H] [P] / Etablissement Public OPHIS

Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de THIERS, décision attaquée en date du 03 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 11-25-0122

ORDONNANCE rendue le VINGT SEPT AOUT DEUX MILLE VINGT SIX

par Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, Greffier lors de l'appel des causes et du prononcé :

ENTRE :

M. [H] [P]

[Adresse 1]

[Localité 1]

non représenté

APPELANT

ET :

Etablissement Public OPHIS

[Adresse 2]

[Localité 2]

non représenté

INTIME

Vu la lettre recommandée avec avis de réception adressée au greffe de la Cour le 7 août 2026 par laquelle M. [H] [P] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le Juge des contentieux de la protection de THIERS le 03 juillet 2026 ;

Motifs de la décision

Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.

Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

Qu'il s'ensuit que l'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Vu les article 899, 901, 930-1 et 914 du code de procédure civile ;

Dispositif

Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [H] [P] irrecevable.

le greffier le magistrat

Les textes cités

Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.

Questions fréquentes

Qu’a décidé Cour d'appel de Riom dans cette affaire ?

irrecevabilite. La juridiction a statué le 27 août 2026, sous le numéro 26/01412.

Cette décision est-elle publique ?

Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.

Puis-je citer cette décision ?

Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01412. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.

Source : Cour de cassation, Judilibre, Licence Ouverte 2.0

Le texte affiché est celui publié par la juridiction. Il n’est ni résumé ni reformulé : Acryos n’ajoute que les titres de section et la mise en page.