Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 3 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05087
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 361 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL D'AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 25/03913 du : 31 Octobre 2025
RG : N° RG 25/05087 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JQXI
Décision attaquée :
Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 17 Septembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00322
M. [B] [S]
né le 14 Janvier 1997 à [Localité 2]
Représenté par Me Jérôme CREPIN de la SCP CREPIN-FONTAINE, avocat au barreau d'AMIENS
APPELANT
Mme [H] [T]
née le 30 Juin 1998 à [Localité 3]
Représentée par Me Pascal PERDU, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMEE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N°
Nous,Agnès FALLENOT, Président de chambre, Présidente de la Première Chambre Civile, statuant en qualité de conseiller de la mise en état,
Vu le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens le 17 septembre 2025 (RG n°25/00322) ;
Vu l'appel formé par Me [M] [D] pour M. [B] [S] le 31 octobre 2025 ;
Vu l'avis de caducité adressé le 3 février 2026 par le greffe, rappelant que Me [D] disposait d'un délai de trois mois à compter du 31 octobre 2025 pour remettre ses conclusions au greffe, et demandant aux parties leurs observations écrites sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel dans un délai de 15 jours ;
Vu l'absence de réponse de Me [D] ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes de l'article 908 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.
En l'espèce, M. [S] ayant formé appel le 31 octobre 2025, il disposait jusqu'au lundi 2 février 2026 à minuit pour remettre ses conclusions au greffe.
Sa carence justifie de prononcer la caducité de la déclaration d'appel et de le condamner aux dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état, statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Prononce d'office la caducité de la déclaration d'appel n°25/03913 formée le 31 octobre 2025 par M. [B] [S] contre le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Amiens le 17 septembre 2025 (RG n°25/00322) ;
Condamne M. [B] [S] aux dépens d'appel.
Fait à [Localité 1], le 03 mars 2026
Le magistrat de la mise en état,
Agnès FALLENOT,
Décision transmise aux avocats le 03 mars 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 3 mars 2026, sous le numéro 25/05087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.