Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 19 janvier 2026
- Numéro de rôle
- 25/04557
- Formation
- CIVIL Bureau d'ordre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 250 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 19 janvier 2026
N° RG 25/04557 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WMDE
Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 27 mars 2025, enregistrée sous le n° 24/11992
Monsieur [O] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Lamia BABA, avocat au barreau de LILLE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-202506557 du 22/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
APPELANT
Etablissement Public LMH
[Adresse 2]
Représentant : Me Caroline LOSFELD-PINCEEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,
Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 05 septembre 2025,
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 9 décembre 2025 par lequel l'avocat de l'appelant a été invité à formuler ses observations écrites,
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat de l'appelant,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons l'appelant aux dépens y compris le remboursement du timbre dématérialisé versé par l'intimée.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
C. PNIAK M. LEFEUVRE
Copie adressée aux parties et aux avocats le 19 janvier 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 janvier 2026, sous le numéro 25/04557.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04557. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.