Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 30 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00528
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 450 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
30/07/2026 JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F528 Numéro de Procédure collective : 2026RJ49
JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
DEBITEUR:
[J] [S] SAS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 900 860 552 RCS [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président : Monsieur Ludovic POUZOL
Juges : Monsieur [G] [P]
Monsieur [R] [W]
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de : Monsieur Frédéric CHEVALLIER procureur de la République
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 30/07/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 30/07/2026 par Monsieur Ludovic POUZOL, président assisté de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier, qui l'ont signé.
Par jugement en date du 05/02/2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de [J] [S] SAS.
Le tribunal est appelé à statuer sur la prolongation de la période d'observation.
A l'audience du 30/07/2026 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
[J] [S] SAS,
La SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [O], mandataire judiciaire,
Mme/Mr le représentant des salariés de la SAS [J] [S],
La SELAS [O] & ASSOCIES représentée par Maître [H] [O], ès-qualités, indique que le passif s'élève à la somme de 20 000 €, qu'elle est favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il ne s'oppose pas, en son rapport oral, au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des informations fournies au Tribunal qu'il est nécessaire de laisser un délai supplémentaire à [J] [S] SAS pour élaborer un projet de plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 621-3 du code de commerce et d'autoriser le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 05/02/2027 ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après avis du Ministère Public et consultation du juge-commissaire, Vu les observations formulées, Vu les articles L 621-3 et R. 621-9 du code de commerce,
PROLONGE la période d'observation de [J] [S] SAS
, adresse : [Adresse 2], immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900860552, en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise jusqu'au 05/02/2027,
RENVOIE l'affaire au 04/02/2027 à 10 heures 00 en Chambre du Conseil,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Ludovic POUZOL
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00528. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.