Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre Affaire N° RG 25/04083 - N° Portalis DBYS-W-B7J-OBHV

DEMANDEUR : Mme [O] [M] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

DEFENDEUR : S.A.R.L. MAITR’IMMO Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.E.L.A.R.L. PHILIPPE DELAERE ET ASSOCIES Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

S.A. MIC INSURANCE COMPANY RCS DE PARIS N° 885 241 208 Rep/assistant : Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE, avocats au barreau de NANTES

M. [C] [A]

S.A. ALBINGIA Rep/assistant : Me Elisa DE BERNARD, avocat au barreau de NANTES

M. [H] [A] Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON

Entreprise Individuelle [V] [S] (RNE [Numéro identifiant 1]) ORDONNANCE DE SURSIS A STATUER du juge de la mise en état

Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu le 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

Vu les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordaient sur le bénéfice d’un sursis à statuer, devenu, sans objet, la seule discussion restant sur la charge de l’article 700 du code de procédure civile ;

L’audience d’incident était tenue le 25 juin 2026, le délibéré fixé au 20 août et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.

En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties.

Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,

DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ;

DISONS que l'instance sera reprise à la diligence des parties ;

RÉSERVONS les dépens de l'incident.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Nicolas BIHAN

copie : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30 Maître Christelle GILLOT-GARNIER de la SELARL ARMEN Me Elisa DE BERNARD - 301 Me Antoine FEREZOU - 298 Maître Eve NICOLAS de la SELARL RACINE - 57