Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES [Adresse 1] [Localité 1]

27/08/2026

4ème chambre Affaire N° RG 20/03216 - N° Portalis DBYS-W-B7E-KXW2

DEMANDEUR : SASU ICADE PROMOTION Rep/assistant : Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO, avocats au barreau de NANTES

DEFENDEUR : Compagnie d’assurance SMABTP Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SAG VIGILEC

S.A.S. SPIE CITYNETWORKS venant aux droits de la SAS SAG VIGILEC

S.A.R.L. ANCIENNE DE SERRURERIE

S.A.R.L. BOUSSEAU T.P.

S.E.L.A.R.L. AJ UP représentée par Maître [C] [R], administrateur judiciaire et commissaire à l’exécution du plan de redressement de la Société JAULIN PAYSAGES Nord Loire selon ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NANTES du 21 décembre 2018, demeurant [Adresse 2]

S.A.S. DRA ATLANTIQUE Rep/assistant : Me Anaïck CONNAN, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. OUEST STRUCTURES Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société RB DALLAGE Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. AGH Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société DRA Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société CHEZINE BATIMENT Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. FRANKI FONDATION

S.A. MMA IARD (RCS LE MANS 440 048 882) es qualité d’assureur de la Société AGH Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. R.B. DALLAGE

S.A.R.L. ISATLANTIQUE

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société RB DALLAGE Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BAYRAM CONSTRUCTION

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société DRA Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L.U. MORAIS DAVID

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société CHEZINE BATIMENT Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. M.I.S.M

Société d’assurances mutuelles MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES (RCS LE MANS 775 652 126) en sa qualité d’assureur de la Société AGH Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. TNS Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE B 722 057 460) ES-qualité d’assureur de la Société TNS Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. AXIMA CONCEPT Rep/assistant : Maître Jean-pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER

S.A.S. HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE

S.A. AXA FRANCE IARD (RCS NANTERRE B 722 057 460) ES-qualité d’assureur de la Société HAUTE TECHNOLOGIE PLASTIQUE

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la société AXIMA CONCEPT Rep/assistant : Maître Jean-pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY, avocats au barreau de QUIMPER

S.A. MAAF ASSURANCES (RCS NIORT 542 073 580) ES-qualité d’assureur de la Société MORAIS DAVID

S.A. SMA SA en sa qualité d’assureur de la société FRANKI FONDATIONS et de la société OUEST STRUCTURES Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. ATLANTIQUE RENOV

M. [P] [Z]

M. [M] [K]

S.E.L.A.R.L. [E], représentée par Maître [U] [E] es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [F] [W], selon jugement du Tribunal de Commerce de PONTOISE en date du 23 mars 2018

S.A.S. COLAS CENTRE OUEST prise en son établissement secondaire Agence GADAIS Rep/assistant : Me Emilie MARTINON, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. MENUISIERIE CHARPENTE ORVALTAISE Rep/assistant : Maître Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. MMA IARD Prise en sa qualité d’assureur des sociétés PLATRERIE NORMANDE et MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Prise en sa qualité d’assureur des sociétés PLATRERIE NORMANDE et MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LB MENUISERIES

S.A.R.L. 494 MENUISERIES

S.A.S. RECORD PORTES AUTOMATIQUES

S.A.R.L. DISTRIPOSE44

S.C.P. [L] représentée par Maître [L] en sa qualité de mandataire liquidateur judiciaire de la Société ALPHA MENUISERIES selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 30 janvier 2019

S.A.R.L. AMP CONCEPT Rep/assistant : Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS, avocats au barreau de SAINT-NAZAIRE

S.A.S. BRAULT Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

E.U.R.L. PETITEAU

S.A. RIDORET MENUISERIE

S.A.R.L. PLATRERIE NORMANDE, Titulaire du lot n°7, CLOISON DOUBLAGE

S.A. MMA IARD venant aux droits de la Société COVEA RISKS, Assureur de la Société PLATRERIE NORMANDE

S.A.R.L. EXTHA OUEST Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. CRUZ & CRUZ

S.A.R.L. AUDRAN

S.A.R.L. BATI SOLS

S.A.R.L. CFP

S.A. AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de la société GUERIN PEINTURES ATLANTIQUE Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. LGM PROPRETE

S.A.S. ENELAT OUEST Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. GUILLAUME BUCHOU Rep/assistant : Me Agathe BELET, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CABELEF

M. [D] [G]

S.A.S. SPIE INDUSTRIE ET TERTIAIRE venant aux droits de la Société SPIE OUEST CENTRE Rep/assistant : Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA, avocats au barreau de BREST Rep/assistant : Me Pauline GIRARD, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la Société SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

S.A.S. CHADUP’S

Société CEGELEC LOIRE OCEAN Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A. SMA SA Rep/assistant : Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. INTER SECURITE

S.A.R.L. STENA

S.A.R.L. ANTELEC

S.N.C. OTIS Rep/assistant : Me Peggy CUGERONE, avocat au barreau de NANTES

Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE assureur de la société OTIS

S.A.R.L. ORION Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BATIMENT CONCEPT SERVICES

S.A. ALBINGIA Rep/assistant : Maître Evelyne NABA de la SCP NABA & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS Rep/assistant : Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS, avocat au barreau de NANTES

S.A. APAVE Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

S.A. LLOYD’S INSURANCE COMPANY, Assureur de la Société APAVE Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

S.A.S.U. EGIS BATIMENT CENTRE OUEST Rep/assistant : Me Emmanuel FOLLOPE, avocat au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ARCADIS ESG Rep/assistant : Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A. ZURICH INSURANCE PUBLIC LIMITED COMPANY, Assureur de la Société ARCADIS ESG

S.A. QBE EUROPE Rep/assistant : Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. BOUSSEAU T.P. sous traitant du lot n.1B- GROS OEUVRE

S.A.R.L. PLATRERIE NORMANDE titulaire du lot n.8 - FAUX PLAFONDS

S.A.S. DONADA Rep/assistant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. SOL2S Rep/assistant : Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.R.L. CHEZINE BATIMENT Rep/assistant : Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ARCALIA

S.A.R.L. RAUM Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. GUERIN PEINTURES ATLANTIQUE

S.A.R.L. PRESQU’ILE VENTILATION ayant fait l’objet d’une radiation au RCS à la date du 21 mars 2019 selon procès-verbal de recherches de ME [J], huissier de justice à [Localité 1] en date du 09/07/2020

S.A.R.L. XL INSURANCE COMPANY SE, Assureur de la Société ENELAT OUEST Rep/assistant : Me Anne-maud TORET, avocat au barreau de NANTES

S.A.R.L. EMMANUEL COMBAREL DOMINIQUE MARREC ARCHITECTE Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Rep/assistant : Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Assureur de Monsieur [F] [W], Société REFETANCHE

Société ELITE INSURANCE COMPAGNY LIMITED, Assureur de la Société ALPHA MENUISERIE

S.A.R.L. 494 MENUISERIES, sous-traitant du lot n°5 - SERRURERIES

S.A.S. SOCIETE D’APPLICATION DES TECHNIQUES INDUSTRIELLES Rep/assistant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. FLIN ESCALIERS FRANCE

S.A.S. APAVE NORD OUEST, Intervenante Volontaire Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

S.C.P. MAURAS-[Y] représentée par Maître [Y] en sa qualité de mandataire judiciaire de la Société JAULIN PAYSAGES Nord Loire, selon jugement du Tribunal de Commerce de NANTES en date du 22 mars 2017

Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD, assureur des sociétés ENELAT OUEST, SPIE INDUSTRIE & TERTIAIRE, EGIS, ICADE PROMOTION, AXIMA CONCEPT, PLATRERIE NORMANDE, DONADA, ARCALIA et OTIS Rep/assistant : Me Edouard-jean COURANT, avocat au barreau de RENNES

S.A.S. APAVE INFRASTRUCTURES ET CONSTRUCTION FRANCE, Venant aux droits de l’APAVE NORD OUEST, Intervenante Volontaire Rep/assistant : Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, avocats au barreau de NANTES Rep/assistant : Me Sandrine MARIE, avocat au barreau de PARIS

Mme [S] [X] épouse [I] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [H] [B] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [V] [T] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [O] [Q] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [N] [A] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DC] [A] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [NA] [CJ] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [EO] [JD] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [XA] [ZE] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [AR] [ZE] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Me [KE] [QO]

Mme [IY] [KS] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Entreprise ERHET GMBH Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

S.A.S. ENTREPRISE GUILLERM agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Rep/assistant : Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de BREST

Société SPARKASSEN VERSICHERUNG Rep/assistant : Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES

M. [GU] [FQ] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [OB] [GQ] [WH] épouse [FQ] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [QP] [UX] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [GW] [SV] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [WF] [GR] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [WE] [EM] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DD] [UL] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [GQ] [WW] [US] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [PT] [AH] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [VQ] [PJ] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Compagnie d’assurance SMABTP Rep/assistant : Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS, avocats au barreau de NANTES

M. [QM] [MN] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [IC] [BS] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [PH] [HF] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [HI] [IH] époux [HF] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

S.A. SOCIETE GENERALE

Mme [XM] [CS] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [DD] [XJ] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

Mme [HC] [QB] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [QQ] [GY] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [II] [PA] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

M. [MF] [I] Rep/assistant : Me Antoine FEREZOU, avocat au barreau de NANTES

ORDONNANCE du juge de la mise en état

Audience incident du 25 Juin 2026, délibéré prévu au 20 Août et prorogé au 27 Août 2026

Le VINGT SEPT AOUT DEUX MIL VINGT SIX

VU les conclusions des parties à l’incident auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et motifs, lesquelles s’accordent d’une part sur le bénéfice d’un sursis à statuer, mais aussi sur la jonction avec la procédure RG 20/3216 ; L’audience d’incident se tenait le 25 juin 2026, délibéré était fixé au 20 août 2026 et prorogé au 27 août 2026.

MOTIFS

Aux termes des articles 378 et 771 du Code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine. En l'espèce, les parties s'accordant sur le principe du sursis à statuer et sur son terme, il y a lieu de faire droit à la demande et de renvoyer l'affaire à une audience de mise en état qui aura lieu dès lors que l’expertise aura été rendue, l’information étant portée à la connaissance du Juge de la mise en état à la diligence des parties. S’agissant de la jonction avec la procédure RG 20/3216, celle-ci sera ordonnée : en effet, il existe entre les instances un lien suffisant, dès lors qu’elles opposent les mêmes parties, portent sur des faits connexes et soulèvent des questions de droit et de fait communes ; il est dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, afin d’assurer une instruction cohérente du litige, de prévenir des décisions potentiellement contradictoires et de favoriser une bonne organisation de la procédure, d’ordonner la jonction des dossiers. Les dépens de l'incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas BIHAN, juge de la mise en état, assisté de Franck DUBOIS, faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance réputé contradictoire susceptible d'appel,

ORDONNONS la jonction des instances enregistrées sous les RG 25/03231 et RG 20/3216 ; DONNONS ACTE aux parties de leur accord quant à la demande de sursis à statuer ;

ORDONNONS le sursis à statuer dans la présente instance à l’égard de l’ensemble des parties ; DISONS que l'instance sera reprise à l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire ; RÉSERVONS les dépens de l'incident.

Le greffier, Le juge de la mise en état,

Franck DUBOIS Nicolas BIHAN

copie : Maître Christine LIAUD-FAYET de la SELARL ALCHIMIE AVOCATS - 236 Maître Alban D’ARTIGUES de la SELARL ALEO - 163 Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN - 30 Me Agathe BELET - 114 Maître Florence STRICOT de la SELARL BRITANNIA - Brest Maître Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES Maître Antoine MAUPETIT de la SARL CHROME AVOCATS - 322 Maître Pierrick HAUDEBERT de la SARL CHROME AVOCATS - 322 Me Anaïck CONNAN - 288 Maître Florent LUCAS de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL - 22B Me Edouard-jean COURANT Me Peggy CUGERONE - 5 Me Antoine FEREZOU - 298 Me Emmanuel FOLLOPE - 7 B Me Pauline GIRARD - 62 Maître Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS - 53 Maître Matthieu CAOUS-POCREAU de la SCP IPSO FACTO AVOCATS - 213 Me Gaël LEMEUNIER DES GRAVIERS - 13 Me Sandrine MARIE - Paris Me Emilie MARTINON - 110 Maître Evelyne NABA de la SCP NABA & ASSOCIES - PARIS Maître Florence NATIVELLE de la SELARL NATIVELLE AVOCAT - 290 Maître Alain PALLIER de la SELARL PALLIER-DENIS ASSOCIES - 81 Maître Yohan VIAUD de la SELARL PARTHEMA AVOCATS - 49 Maître Julien ECHARDOUR de la SELARL POLYTHETIS Maître Jean-pierre COIC de la SELARL SELARL COIC-GICQUELAY - 273 Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL SELARL EMILIE ROUX-COUBARD - ARTIMON AVOCAT - 343 Maître Vincent SEQUEVAL de la SARL SEQUEVAL PORTE NEUVE AVOCAT - 253 Me Anne-maud TORET - 66 Maître Alain PALLIER de la SELARL TORRENS AVOCATS - 81 Maître Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN - 20