Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 18 mai 2026
- Numéro de rôle
- 26/00115
- Formation
- CIVIL Bureau d'ordre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 217 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre des appels civils
Bureau d'Ordre Civil
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
de la déclaration d'appel
(Article 908 du CPC)
du 18 mai 2026
N° RG 26/00115 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WSDN
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée en date du 18 décembre 2025, enregistrée sous le n° 20/02732
Monsieur [G] [P]
et Madame [K] [F]
[Adresse 1]
Représentant : Me Eric TIRY, avocat au barreau de VALENCIENNES
APPELANTS
Monsieur [J] [Y]
et Madame [A] [R]
épouse [Y]
[Adresse 2]
N'ayant pas constitué avocat
INTIMÉS
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état de la chambre des appels civils,
Assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel en date du 09 janvier 2026,
Vu l'avis de caducité adressé par le greffe le 13 avril 2026 par lequel l'avocat des appelants a été invité à formuler ses observations écrites,
Vu l'absence d'observations écrites de l'avocat des appelants,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il y a lieu de constater que l'avocat de l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel ;
Condamnons les appelants aux dépens.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 18 mai 2026, sous le numéro 26/00115.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00115. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.