Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Décision du
- 9 mars 2026
- Numéro de rôle
- 25/05690
- Formation
- CIVIL Bureau d'ordre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 233 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Bureau d'Ordre Civil
Chambre des appels civils
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
du 09 mars 2026
TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 2] du 08 septembre 2025
N° RG 25/05690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPRP
Audience dans le cadre de la mise en état de la chambre des appels civils (Bureau d'ordre civil) de la cour d'appel de Douai du 09 mars 2026
Nous, Michèle LEFEUVRE, première présidente de chambre, magistrate chargée de la mise en état,
assistée de Claudine PNIAK, adjointe administrative assermentée faisant fonction de greffier,
saisies de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/05690 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WPRP dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
INTIMÉ
S.A.R.L. 3AVL Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
Représentant : Me Marie Hélène LAURENT, avocat au barreau de DOUAI
Monsieur [R] [O]
[Adresse 2]
Représentant : Me Anne BAZELA, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 400 et suivants, 787 du code de procédure civile,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelante se désiste de son appel par conclusions du 17 février 2026 ;
Que les conditions prévues aux articles 401 et 402 du code de procédure civile sont remplies ;
PAR CES MOTIFS
Donnons acte à l'appelante de son désistement d'appel ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons l'extinction de l'instance ;
Condamnons l'appelante aux frais de l'instance éteinte, en ce compris les frais de timbre dématérialisé versés par l'intimé.
La greffière, La présidente,
magistrat de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Douai dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 mars 2026, sous le numéro 25/05690.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/05690. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.