Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DivorceArt. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelSens de la décisiontel que la source le qualifie
Prononce le divorce accepté
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire d'Évreux
- Décision du
- 21 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00539
- Formation
- 2ème chambre - divorces
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 303 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
MINUTE N° : JUGEMENT : Contradictoire premier ressort - prononcé par mise à disposition au greffe en application de l’article 453 du code de procédure civile DU : 21 Août 2026 DOSSIER : N° RG 26/00539 - N° Portalis DBXU-W-B7K-IOIO / 2ème chambre - divorces AFFAIRE : [G] / [M] OBJET : DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEURS :
Madame [T] [C] [G] épouse [M] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Me Mylène ZELKO, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 61 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-22729-2025-5219 du 27/11/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Monsieur [F] [M] né le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 4] (TUNISIE) [Adresse 2] [Localité 2]
représenté par Me Emmanuelle MARCHAND, avocat au barreau de l’EURE, vestiaire : 19 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-27229-2025-7473 du 29/12/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Maël BOIVIN, juge placé auprès de la première présidente de la cour d’appel de Rouen, délégué aux fonctions de juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire d’Evreux par ordonnance du 2 avril 2026 ;
Assisté de : Candice BOUTTIER, greffier.
Copies exécutoires : - aux avocats ; - aux parties ; - Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire d’Evreux (IST) ;
Extrait exécutoire IFPA;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
[Motifs de la décision occultés]
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
La greffière La juge aux affaires familiales
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire d'Évreux dans cette affaire ?
Prononce le divorce accepté. La juridiction a statué le 21 août 2026, sous le numéro 26/00539.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00539. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.