Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEAUVAIS ____________

N° du dossier : N° RG 26/01322 - N° Portalis DBZU-W-B7K-F6FP Numéro de minute : 771/2026

ORDONNANCE --------------------------------------

Le vingt cinq Août deux mil vingt six,

Nous, [...], juge au Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, assistée de Zacharie EDMOND, Greffier

Vu les dispositions des articles L.3211-12 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les réquisitions écrites du ministère public en date du 25/08/2026 ;

Avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Madame [Y] [E] née le 08 Septembre 2001 à [Localité 1] (OISE) [Adresse 1] [Localité 2] Comparante, assistée de: Me Marine SALMON, avocat au barreau de BEAUVAIS, intervenant au titre de la commission d’office

Monsieur le PROCUREUR de la REPUBLIQUE près le Tribunal judiciaire de BEAUVAIS, demeurant [Adresse 2] Non comparant

Madame le directeur du centre hospitalier [Etablissement 1] - EPSM de l’[Etablissement 2], demeurant [Adresse 3], Non comparant

Madame [G] [P], demeurant [Adresse 4] Non comparant

FAITS ET PROCÉDURE

Par courrier électronique en date du 19 Août 2026, le directeur du CHI de [Localité 3] a saisi le Tribunal judiciaire de Beauvais du contrôle de plein droit de l’hospitalisation complète sous contrainte de Mme [Y] [E].

L’audience devant le Magistrat a été fixée au Mardi vingt cinq Août deux mil vingt six.

Mme [Y] [E] est admis en soins psychiatriques sans son consentement au Centre Hospitalier Interdépartemental de [Localité 3] depuis le 14/08/2026 à la demande d’un tiers, en l’occurrence Mme [G] [P].

A l’audience, [Y] [E] indique qu’elle ne sait pas pourquoi elle a été hospitalisée, qu’elle se sent homme mais qu’elle ne fait confiance à personne ; que personne ne la croit ; qu’elle se sent trahie par beaucoup de monde. Elle ne s’oppose pas au maintien de son hospitalisation.

Son conseil ne formule pas d’observation quant à la régularité de la procédure. Sur le fond, elle explique que Madame [E] conteste le motifs de son hospitalisation ; qu’elle se sent isolée et émet des appels à l’aide.

SUR CE :

Sur la forme :

Les règles de procédure relatives à l’hospitalisation de Mme [Y] [E] ainsi qu’au contrôle de plein droit institué par la loi du 5 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, ont été respectées. Les conditions cumulatives de cette hospitalisation complète sont ainsi réunies.

Sur le fond :

En l’espèce, les certificats médicaux produits, dont le caractère régulier et circonstancié n'est pas contesté, se prononcent tous en faveur du maintien de l'hospitalisation complète de [Y] [E] patiente admise le 14 août 2026. Le certificat médical initial précisait que [Y] [E] présentait des troubles du comportement, des tentatives de fugue, un syndrome délirant et des idées suicidaires scénarisées. Aux termes de l’avis motivé, le maintien de l’hospitalisation s’impose en raison de la persistance de ruminations anxieuses et dépressives, d’un sentiment de rejet et d’isolement dans un contexte de retard mental (syndrome de DIGEORGE).

La convergence des constats et des conclusions des différents certificats produits, ainsi que l’audition de l’intéressé, permettent d’établir l’adaptation de la prise en charge, en soins psychiatriques, dont fait actuellement l’objet Mme [Y] [E].

Les conditions de ses soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort,

ORDONNONS le maintien du régime d’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [Y] [E].

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge du Trésor Public.

DISONS qu’en application de l’article R.3211-18, cette ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la Cour d’Appel, dans un délai de dix jours à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du greffe aux parties.

Le greffier, La juge,

Remis copie certifiée conforme de la présente ordonnance + AFM le 25 Août 2026 en mains propres à Me Marine SALMON Le greffier,