Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée le : à : S.A. ORANGE,

Copie exécutoire délivrée le : à : Maître [I] [T]

Pôle civil de proximité ■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGGZ

N° MINUTE :

JUGEMENT rendu le mercredi 26 août 2026

DEMANDEUR IMMOBILIERE 3F, société anonyme d’Habitations à Loyer Modéré, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD - WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDERESSE S.A. ORANGE, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 juillet 2026

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 août 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 26 août 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01176 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGGZ

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 5 novembre 2010, à effet le même jour, la société d'HLM Immobilière 3F a donné à bail à la société FRANCE TELECOM, aux droits de laquelle vient la société anonyme ORANGE, trois emplacements de stationnement, référencés 4749P-0059, 4749P-0060 et 4749P-0061, situés [Adresse 3].

Des loyers étant demeurés impayés, la société d'HLM Immobilière 3F a fait signifier à la société anonyme ORANGE un commandement de payer les loyers le 29 août 2025 pour la somme de 1.196,34 euros, hors frais du commandement.

Par acte d'huissier en date du 9 janvier 2026, la société d'HLM Immobilière 3F a fait assigner la société anonyme ORANGE devant le tribunal judiciaire de Paris, aux fins de, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - voir constater l'acquisition de la clause résolutoire ou subsidiairement, voir prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - voir ordonner l'expulsion sans délai du défendeur et de tout occupant de son chef des emplacements de stationnement, avec l'assistance du commissaire de police et de la force publique, avec astreinte définitive de 8 euros par jour de retard au cas où il ne quitterait pas les lieux dans les deux mois de la signification à intervenir ; - voir condamner la société anonyme ORANGE à payer à la société la société d'HLM Immobilière 3F la somme de 1.993,90 euros, représentant les loyers et charges impayés au 30 novembre 2025, terme de novembre 2025 inclus ; - voir condamner la société anonyme ORANGE au paiement d'une indemnité égale au montant du loyer majoré de 50%, sans préjudice des charges, en tout état de cause, une somme non inférieure au montant du loyer ; - voir condamner la société anonyme ORANGE à lui payer la somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - voir condamner la citée aux dépens, qui comprendront le coût du commandement, de l'assignation et de tous actes rendus nécessaires à l'occasion de la présente procédure.

Au soutien de ses prétentions, la société d'HLM Immobilière 3F expose que plusieurs échéances de loyers sont demeurées impayées malgré la signification du commandement de payer visant la clause résolutoire.

La société anonyme ORANGE n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, bien que régulièrement citée à étude. Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au bail, il sera relevé qu'il n'est pas contesté qu'il s'agit d'un bail autonome, soumis aux seules dispositions du code civil.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail

En application de l'article 1728 du code civil, dans un contrat de louage, le preneur est tenu de deux obligations principales, celle d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d'après les circonstances, à défaut de convention, et celle de payer le prix du bail aux termes convenus.

Par ailleurs, aux termes de l'article 1224 du code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.

L'article 1229 du même code précise que lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie et que, dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.

En l'espèce, le bailleur produit le bail qui stipule à l'article X une clause résolutoire en cas d'impayé d'un mois de loyer.

Un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire a été signifié au locataire le 29 août 2025.

En l'absence de paiement des causes du commandement de payer dans le délai imparti, il y a lieu de constater la résiliation judiciaire à compter du 12 septembre 2025.

La société anonyme ORANGE, qui se maintient dans les lieux en est désormais occupante sans droit, ni titre et il convient d'ordonner son expulsion ainsi que l'expulsion de tous occupants de son chef, selon les modalités fixées au dispositif de la présente décision.

Il sera rappelé que, conformément aux prévisions du bail, le bailleur pourra faire procéder à l'enlèvement des véhicules et des biens se trouvant sur les emplacements loués et à leur transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques du preneur, ce qui est conforme à l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution. Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de supprimer le délai entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, ni d'assortir l'indemnité d'occupation d'une astreinte de 8 euros par jour de retard, de sorte que ces demandes seront rejetées.

Sur la demande en paiement au titre de l'arriéré locatif et de l'indemnité d'occupation

La société anonyme ORANGE est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date de résiliation du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'il cause un préjudice certain pour le propriétaire, privé de la jouissance de son bien par l'occupation indue. Au-delà de cet aspect indemnitaire, l'indemnité d'occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

La société anonyme ORANGE sera condamnée au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période courant du 13 septembre 2025 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant des loyers mensuels courants, soit la somme mensuelle de 199,39 euros, et révisable annuellement conformément au contrat.

Aucune circonstance de l'espèce ne justifie de majorer le montant des loyers courants pour fixer l'indemnité d'occupation, de sorte que cette demande sera rejetée.

En l'espèce, la société d'HLM Immobilière 3F produit un décompte démontrant que la société anonyme ORANGE reste lui devoir la somme de 1.993,90 euros, au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse. Cette demande apparaît recevable et bien fondée, de sorte que la société anonyme ORANGE, non comparante, n'apportant par définition aucun élément de nature à contester le principe, ni le montant de la dette, sera condamnée au paiement de la somme de 1.993,90 euros, au titre de l'arriéré locatif dû au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse.

Sur les demandes accessoires

La société anonyme ORANGE, partie perdante, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 100 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la résiliation de plein droit du bail du 5 novembre 2010 signé entre les parties à compter du 12 septembre 2025;

CONSTATE que la société anonyme ORANGE est occupante sans droit, ni titre des lieux, emplacements de stationnement, référencés 4749P-0059, 4749P-0060 et 4749P-0061, situés [Adresse 3], à compter du 12 septembre 2025;

ORDONNE en conséquence à la société anonyme ORANGE de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification du présent jugement ;

DIT qu'à défaut pour la société anonyme ORANGE d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, la société d'HLM Immobilière 3F pourra faire procéder à son expulsion, y compris, le cas échéant, avec le concours d'un serrurier et de la force publique, après la signification du commandement de quitter les lieux prévu par l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ;

RAPPELLE que conformément aux prévisions du bail et de l'article L.433-1 du code des procédures civiles d'exécution, la société d'HLM Immobilière 3F pourra faire procéder à l'enlèvement des véhicules et des biens se trouvant dans les lieux loués et à leur transfert dans tout autre endroit de son choix, aux frais et risques de la société anonyme ORANGE;

CONDAMNE la société anonyme ORANGE à verser à la société d'HLM Immobilière 3F une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant équivalent aux loyers mensuels courants, soit la somme mensuelle de 199,39 euros, et révisables annuellement conformément au contrat, à compter du 13 septembre 2025, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux ;

CONDAMNE la société anonyme ORANGE à verser à la société d'HLM Immobilière 3F la somme de 1.993,90 euros, au 30 novembre 2025, échéance de novembre 2025 incluse, correspondant à l'arriéré de loyers ;

DEBOUTE la société d'HLM Immobilière 3F de ses autres demandes, notamment de suppression du délai entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, de majoration du montant du loyer courant pour fixer l'indemnité d'occupation, et d'astreinte de 8 euros par jour de retard;

CONDAMNE la société anonyme ORANGE aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation  ;

CONDAMNE la société anonyme ORANGE à verser à la société d'HLM Immobilière 3F la somme de 100 euros (cent euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Présidente et la Greffière susnommées.

La greffière, La Présidente