Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice
Dommages causés par l'activité professionnelle de certaines personnes qualifiéesDemande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Paris
- Décision du
- 26 août 2026
- Numéro de rôle
- 25/06070
- Formation
- PCP JTJ proxi fond
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 604 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée le : à : Me Carole YTURBIDE
Copie exécutoire délivrée le : à : Madame [A] [N]
Pôle civil de proximité ■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMD
N° MINUTE :
JUGEMENT rendu le mercredi 26 août 2026
DEMANDERESSE Madame [F] [E], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Carole YTURBIDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
DÉFENDERESSE Madame [A] [N] demeurant [Adresse 2] comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS Audience publique du 07 juillet 2026
JUGEMENT contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 26 août 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 26 août 2026 PCP JTJ proxi fond - N° RG 25/06070 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBOMD
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE
Par jugement du 7 juillet 2021, [F] [E] a été placée sous mesure de protection juridique, en l'espèce, la curatelle renforcée, confiée à [A] [N].
Par jugement du 29 juin 2022, la mesure de protection juridique a été levée.
[F] [E] a sollicité auprès de [A] [N] la remise de documents reçus par la curatrice renforcée pendant son mandat.
[F] [E] a assigné [A] [N] par acte de commissaire de justice du 5 novembre 2025 devant le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation : - à lui remettre les relevés de compte de février à août 2022 inclus, les quittances de loyer de mai et juin 2022, l'ensemble des factures acquittées pour son compte et ce, sous astreinte de 50 euros par jour et par document, - au paiement de la somme de 6.000 euros au titre du préjudice moral, - au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les dépens.
Madame [E] indiquait que l'absence de remise de ces documents l'empêchait de faire valoir ses droits.
A l'audience du 7 juillet 2026, [A] [N] a comparu et relaté les conditions d'exécution de son mandat. Elle a souligné que son mandat avait pris fin le 29 juin 2022, de sorte qu'elle n'a pas été destinataire de documents postérieurs à cette date et a rappelé avoir remis tous les documents demandés existants au conseil de [F] [E]. Elle indique ne pas posséder les documents demandés et non remis et fait valoir qu'elle a exercé la mesure avec sérieux et diligence.
A l'audience du 7 juillet 2026, le conseil de [F] [E] indique se désister de ses demandes principales de remise de documents sous astreinte et de dommages intérêts, ne maintenant que ses demandes accessoires.
L'affaire a été mise en délibéré au 26 août 2026 par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement des demandes principales
[F] [E] indique se désister de ses demandes principales au cours de l'audience. Il y a lieu de constater ce désistement.
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, [F] [E] conservera la charge des dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de [F] [E] de ses demandes principales ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE [F] [E] aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe.
La greffière La présidente
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Paris dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 26 août 2026, sous le numéro 25/06070.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/06070. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.