Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 2 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00010
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 1
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
[Adresse 1] [Localité 1] / Tél : [XXXXXXXX01] Tribunal Judiciaire de Sarreguemines 1ère Chambre Civile
MINUTE N° DOSSIER N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZK AFFAIRE : [L] AUTOMOTIVE [S] [P]/Madame [H] [A]
JUGEMENT SUR DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 02 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de SARREGUEMINES, présidée par Nathalie ESSELIN-LELOUP, Juge unique du TJ, assistée de Mégane SCHERER, greffier.
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR(S) :
[L] AUTOMOTIVE [S] [P] [Adresse 2] (ALLEMAGNE) représentée par Me Cyprien GREINER, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDEUR(S) :
Madame [H] [A] [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] représentée par Me Nadia PIETERS-FIMBEL, avocat au barreau de SARREGUEMINES
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que le tribunal a été saisi en date du 15 Décembre 2025 par déclaration écrite formée au greffe de la juridiction
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance par courrier du 16 mars 2026 récéptionné au greffe le 17 mars 2026;
Attendu que la partie défenderesse n’a pas fait d’observation ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
CONSTATE le dessaisissement du Tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00010 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D2ZK;
DECLARE nulle et non avenue l'ordonnance d'injonction de payer du 31 octobre 2025
LAISSE les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
LE GREFFIER LE PRESIDENT Mégane SCHERER Nathalie ESSELIN-LELOUP
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 2 avril 2026, sous le numéro 26/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.