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Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Dijon
- Décision du
- 20 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00018
- Formation
- 2 e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 288 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE DIJON
[Adresse 1]
[Localité 1]
' 03.80.44.61.00
MISE EN ETAT - 2 e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du C.P.C.)
N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYHD
Affaire : Ordonnance Au fond, origine Juge de la mise en état de [Localité 2], décision attaquée en date du 06 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 24/00486
APPELANTS
M. [D] [Y]
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
M. [I] [Y]
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
S.C.E.A. EARL DE MIRBEL
Représentant : Me Anne DESORMEAUX, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES
INTIMEES
Mme [T] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Mme [F] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Mme [H] [V]
Représentant : Me François-xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 45
Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Maud DETANG, greffier,
Vu la procédure d'appel inscrite au répertoire général sous le N° RG 26/00018 - N° Portalis DBVF-V-B7K-GYHD,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel du 31 décembre 2025
Vu l'avis notifié aux parties le 23 juin 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel,
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons en conséquence, sauf déféré dans le délai de quinzaine, l'extinction de l'instance ci-dessus référencée,
Disons que l'appelant supportera les dépens de l'appel.
Fait à [Localité 3], le 20 août 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
copie adressée aux avocats et aux parties le
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Dijon dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 20 août 2026, sous le numéro 26/00018.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00018. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.