Tarification - Demande tendant à faire inscrire une maladie professionnelle au compte spécial ou aux charges techniques générales
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 6 février 2026
- Numéro de rôle
- 25/01935
- Formation
- TARIFICATION
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 146 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL d'AMIENS
Chambre du contentieux
de la tarification
[Courriel 1]
Minute n° 21
Numéro : du : 05 Mai 2025
RG : N° RG 25/01935 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JLHV
Décision attaquée : en date du
Société SARL [O] [F]
MP MR [Y] [W]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Franck PETIT de la SELARL FRANCK PETIT AVOCATS, avocat au barreau de DIJON
S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
APPELANTES
Organisme CARSAT BOURGOGNE FRANCHE COMTE
[Adresse 3]
[Localité 3]
Organisme CPAM DE LA NIEVRE HD
[Adresse 4]
TSA 99998
[Localité 4]
INTIMEES
ORDONNANCE de CADUCITE
Nous, Philippe MELIN, magistrat chargé de l'instruction du contentieux de la tarification
Vu l'article 468, 471 et 937 du code de procédure civile ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'à l'audience du 06 février 2026, l'appelant régulièrement convoqué n'est ni présent, ni représenté ;
Qu'il convient dès lors d'ordonner la caducité de l'appel.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la caducité de l'appel .
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à [Localité 5], le 06 février 2026
Le magistrat chargé de l'instruction
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 6 février 2026, sous le numéro 25/01935.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01935. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.