Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 21 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00126
- Formation
- Recours Hospitalisation
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 445 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
C O U R D ' A P P E L D E T O U L O U S E
DU 21 Août 2026
ORDONNANCE
Minute N° 26/131
N° RG 26/00126 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RRQ5
Décision déférée du 11 Août 2026
-Juge délégué de [Localité 1] - 26/1240
APPELANT
Monsieur [E] [U]
SDF
Actuellement au Centre Hospitalier G.MARCHANT à [Localité 1]
Absent représenté par Me Simon ARHEIX, substitué à l'audience par Me BENOIT Diane, avocats au barreau de TOULOUSE
INTIME
Monsieur [I] [A] [K]
AGENCE REGIONALE DE SANTE OCCITANIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
régulièrement convoqué non comparant
PARTIE INTERVENANTE
CENTRE HOSPITALIER GERARD MARCHANT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoqué non comparant
DÉBATS : A l'audience publique du 20 Août 2026 devant D. COQUIZART, assisté de K. MOKHTARI, greffier
MINISTERE PUBLIC :
Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.
Nous, D.COQUIZART, présidente de chambre déléguée par ordonnance de la première présidente en date du 1er juillet 2026, en présence de notre greffier et après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications :
- avons mis l'affaire en délibéré au 21 Août 2026
- avons rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante :
Monsieur [E] [U] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur demande du représentant de l'Etat depuis le 31 juillet 2026 au Centre Hospitalier Marchant de [Localité 4] représentant de l'Etat.
Par ordonnance du 11 août 2026, le juge délégué du tribunal judiciaire de Toulouse l'a maintenu sous le régime de l'hospitalisation complète sous contrainte.
Monsieur [E] [U] en a relevé appel par déclaration de son conseil reçue au greffe le 11 août 2026 à 18h26.
Me ARHEIX, conseil de monsieur [U], a par courrier reçu au greffe le 17 août 2026 demandé à la cour de bien vouloir acter un désistement d'instance.
A l'audience, Me BENOIT substituant Me ARHEIX confirme le désistement d'appel .
Par avis écrit du 18 août 2026 mis à disposition des parties, le ministère public a conclu à la constatation du désistement d'appel.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
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MOTIVATION :
Il convient de constater le désistement de l'appel, de le déclarer parfait conformément aux dispositions des articles 400 et 401 du code de procédure civile et de constater l'extinction de l'instance.
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PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement parfait de l'appel de M. [E] [U] ,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Disons que la présente décision sera notifiée selon les formes légales, et qu'avis en sera donné au ministère public,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du Trésor public.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
K. MOKHTARI D. COQUIZART
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 21 août 2026, sous le numéro 26/00126.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00126. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.