Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Décision du
- 19 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/01087
- Formation
- Chambre 4-7
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 280 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambres sociales
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]
N° RG 26/01087 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQZW
Chambre 4-7
Ordonnance n° 2026/M136
Affaire :
M. [J] [Y]
Représentant : Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE
M. [B] [Y]
Représentant : Me Florent DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE
M. [I] [Y]
Représentant : Me [W] DE FRANCESCHI, avocat au barreau de NICE
Appelants
C/
M. [E] [S]
Représentant : Me [L], avocat au barreau de GRASSE
La SCP [1] prise en la personne de Maître [H] [T], Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 4], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS [2], Société par actions simplifiée, immatriculée sous le numéro 835 268 913 au registre du commerce et des sociétés de NICE, dont le siège social est sis à [Adresse 5], désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce de NICE en date du 6 octobre 2023
Représentant : Me Florence MASSA, avocat au barreau de GRASSE
Association [3] ([4]), association soumise à la loi du 1er juillet 1901,
Représentant : Me Isabelle JOGUET, avocat au barreau de NICE
Intimés
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 908 du Code de Procédure Civile)
Nous, Caroline CHICLET, magistrat de la mise en état, assistée d'Agnès BAYLE, Greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 19 Mai 2026.
Vu le défaut de dépôt de conclusions des appelants dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons les appelants aux dépens.
Fait à [Localité 2], le 19 Juin 2026
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel RPVA et par courrier
Le greffier
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 19 juin 2026, sous le numéro 26/01087.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01087. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.