Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 20 Août 2026

N° RG 26/00700 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4SZ M. [X] [V]

Nous, Jacqueline CHAUVIN, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Michelle SPRINGER, greffier,

Débats en date du 20 Août 2026, au centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu les articles L.3212-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine en date du 17 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Monsieur [X] [V] né le 02 Septembre 1984 à [Localité 3] (BAS RHIN) [Adresse 1] [Localité 4]

admis en soins psychiatriques le 12 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 12 août 2026, le certificat initial du docteur [I] [C] du 12 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 12 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 17 août 2026 du docteur [M] [O], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 18 août 2026,

Vu la note d’audience du 20 Août 2026,

Vu le certificat de levée des soins à la demande d’un tiers du docteur [G] [H] [L] en date du 18 août 2026,

Compte tenu de la levée de l’hospitalisation, la saisine aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [X] [V] est sans objet.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONSTATONS que la saisine formée par le directeur du centre hospitalier de [Localité 2] aux fins de contrôle de la mesure de soins sans consentement de M. [X] [V] est sans objet,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [X] [V], au tiers demandeur des soins, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président