Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Décision du
- 20 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/01750
- Formation
- 3ème chambre
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 229 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
20/08/2026
N° RG 26/01750 - N° Portalis DBVI-V-B7K-ROIL
Décision déférée - 16 Avril 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] -26/00080
[O] [C]
C/
Etablissement Public OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN H ABITAT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
3ème chambre
***
ORDONNANCE N°26/94
***
Le vingt Août deux mille vingt six, nous, E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre, assisté de K. MOKHTARI, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante, dans la procédure suivie entre :
APPELANTE
Madame [O] [C], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Clémence DURAND, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-31555-2026-10260 du 23/06/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIME
OFFICE PUBLIC DÉPARTEMENTALE D'HLM DU TARN, TARN
H ABITAT, demeurant [Adresse 2]
[Localité 3]
sans avocat constitué
******
Vu l'appel interjeté le 19/05/2026, suivant déclaration au greffe de la cour d'appel,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la partie appelante s'est désistée de l'instance d'appel par conclusions d'avocat transmises par la voie électronique le 18 Août 2026 ;
Attendu que le désistement d'instance intervenu est parfait et emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 384, 385, 396 à 405, 787 et 790 du Code de procédure civile ;
Constatons le désistement d'appel et l'extinction de l'instance ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Déclarons ce désistement parfait et la Cour dessaisie, la partie appelante devant supporter les dépens d'appel.
Le greffier Le Président de Chambre
K.MOKHTARI E.VET
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Toulouse dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 20 août 2026, sous le numéro 26/01750.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01750. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.