Demande d'adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

VENDREDI 22 MAI 2026

JUGEMENT SUR REQUETE

ADOPTION PLÉNIÈRE

JUGEMENT N° Rôle : N° RG 25/01573 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GR7K FC/CA

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES, réuni en Chambre du Conseil, a rendu la décision suivante :

VU la requête présentée par :

Madame [H] [B] [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SAVOIE) de nationalité Française Cadre demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

concernant :

[V] [W] [L] né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3])

fils de son épouse :

Madame [E] [L] née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] (PUY-DE-DÔME) [Adresse 2] demeurant [Adresse 1]

comparante en personne

Vu les motifs y exposés et les pièces jointes, Vu les observations écrites du Ministère Public en date du 10 septembre 2025,

Le Tribunal a été régulièrement saisi d'une requête aux fins d'adoption plénière déposée le 22 juillet 2025 et transmise le 12 septembre 2025 par le Procureur de la République dans l'intérêt de la requérante.

En application de l’article 805 du Code de Procédure Civile, la cause a été appelée à l’audience juge rapporteur du 03 avril 2026, tenue par Fabienne COURREGES, Vice-Présidente, en qualité de magistrat rapporteur, Christophe TESSIER et Lucie BUSTREAU, Juges, étant les assesseurs, assistés de Cynthia AUGEAU, Greffier.

A cette audience, les parties ont été entendues en leurs explications.

L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 22 Mai 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement mis à disposition par le greffe, rendu en matière gracieuse, avec débat et susceptible d'appel,

Vu les articles 343 à 350, 353-1 à 359 et 370 à 370-1-5 du Code Civil, Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l’avis du Ministère public,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION PLENIERE de:

[V] [W] [L] né le [Date naissance 2] 2025 à [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3])

PAR

[H] [B] [Z] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (SAVOIE) de nationalité Française Cadre demeurant [Adresse 1]

conjointe de [E] [L], mère de l’adopté née le [Date naissance 3] 1997 à [Localité 4] (PUY-DE-DÔME) mariées le [Date mariage 1] 2024 à [Localité 5] (SAVOIE)

DIT que l'adopté portera désormais les prénoms et le nom de :

[V] [W] [Z] [L] 1ère partie : [Z] 2ème partie : [L] selon déclaration conjointe de choix de nom du 3 août 2025 ;

DIT que conformément aux articles 354 du Code Civil et 1175-1 du code de procédure civile, à la diligence du Procureur de la République, le présent jugement sera transmis à l’Officier de l'état civil de [Localité 2] (HAUTE-[Localité 3]) pour être transcrit sur les registres de l'état civil ;

DIT que cette transcription tiendra lieu d'acte de naissance de l'adopté et que tout autre acte de naissance sera à la requête du Procureur de la République revêtue de la mention « ADOPTION » et tenu pour nul ;

DIT que le présent jugement sera notifié par le Greffier au Ministère Public et par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties ;

DIT que Mme [Z] est tenue de supporter les dépens.

AINSI JUGÉ par :

Madame COURREGES, Vice-Présidente Monsieur TESSIER, Juge Madame Lucie BUSTREAU, Juge

qui en ont délibéré

PRONONCÉ et SIGNÉ par Madame COURREGES, Vice-Présidente, assistée de Madame AUGEAU, Greffier, à l’audience de la Deuxième Chambre Civile du TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES du VENDREDI VINGT DEUX MAI DEUX MILLE VINGT SIX.

LE GREFFIER, LA VICE-PRÉSIDENTE,

Cynthia AUGEAU Fabienne COURREGES