Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actions

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

du 26 Juin 2026

N° chambre : Chambre 01 N° RG 25/06835 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZREG

DEMANDEUR :

M. [P] [V], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Pierre CORTIER, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE :

S.A.S. AMBIANCES DEVELOPPEMENT, demeurant [Adresse 2]” [Localité 2] représentée par Me Sylvie DE SAINTIGNON - KUBATKO, avocat au barreau de LILLE

Nous, Marie TERRIER, juge de la mise en état, assistée de Benjamin LAPLUME, greffier,

Vu les articles 394 à 399 du Code de Procédure Civile,

Vu l’assignation délivrée en date du 14 Mai 2025,

Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil du demandeur au réseau privé virtuel des avocats en date du 15 Juin 2026,

Vu l’audience de mise en état du 26 Juin 2026,

Vu l’absence de conclusions au fond des défendeurs dans le cadre de la présente instance.

MOTIFS

Sur le désistement d’instance et d’action

L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».

Puis, selon les dispositions de l’article 789 dudit Code: “Lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour:

1° Statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l'article 47 et les incidents mettant fin à l'instance (...)”.

L’article 384 du Code de procédure civile prescrit encore : “En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie. L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement (…).”

Et en vertu de l'article 394 : “Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”

Enfin, selon l'article 395 : “Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune demande défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

En l’espèce, le défendeurs n’a pas signifié de conclusions au fond dans le cadre de la présente instance. Il convient en conséquence de dire que ce désistement est parfait, de constater l’extinction de l’instance et de l’action, et de prononcer le dessaisissement du tribunal.”

Sur les demandes annexes

En application de l’exception prévue à l’article 399 du Code de procédure civile, conformément à leur demande commune, il y a lieu de dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel, et par mise à disposition au greffe,

Disons que le désistement d'instance et d’action de M. [V] [P] vis-à-vis de la SAS AMBIANCES DEVELOPPEMENT est parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action  enrôlée sous le numéro de RG 25/06835 ;

Prononçons le dessaisissement du Tribunal ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses dépens exposés dans le cadre du présent litige.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER

Chambre 01

N° RG 25/06835 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZREG

[P] [V] C/ S.A.S. AMBIANCES DEVELOPPEMENT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront

légalement requis.