Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Caen
- Décision du
- 19 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/01321
- Formation
- 2ème Chambre civile
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 270 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
COUR D'APPEL
DE CAEN
2ème Chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/01321
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7476
Madame [E] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Jérémie PAJEOT, avocat au barreau de CAEN - N° du dossier LC7476
APPELANTS
S.C.I. L.M.J.D
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Dominique LE PASTEUR, avocat au barreau d'ARGENTAN - N° du dossier 2026198
INTIMEE
Nous, M.C. DELAUBIER, Conseillère, chargée de la Mise en Etat par ordonnance du premier président en date du 03 juillet 2026,
Vu l'appel interjeté le 06 mai 2026 par Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C] à l'encontre de la décision du Juge des contentieux de la protection de CAEN en date du 15 Janvier 2026 dans le litige les opposant à S.C.I. L.M.J.D,
Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C], appelants, se désistent de leur appel par conclusions remises au greffe et notifiées par RPVA le 1er août 2026.
Ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, conformément aux termes de l'article 401 du code de procédure civile, l'intimée n'ayant formé aucun appel incident, ni demande incidente.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles 400 et suivants, 785 et 790 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement parfait d'appel de Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Condamnons Monsieur [Y] [R] et Madame [E] [C] aux frais de l'instance éteinte en application des articles 399 et 405 du code de procédure civile.
Fait à CAEN, le 19 Août 2026
Le Magistrat de la Mise en Etat
Copie adressée
aux avocats
M.C. DELAUBIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Caen dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 19 août 2026, sous le numéro 26/01321.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01321. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.