Décision civ1

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 18 février 2026

Rejet

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 139 F-D

Pourvois n° P 23-23.472 V 23-23.478 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026

I. Mme [K] [J], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-23.472 contre un arrêt rendu le 12 octobre 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-6), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [E] [J], épouse [O], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à Mme [S] [M] [L], domiciliée [Adresse 3], prise en qualité d'ancienne curatrice de Mme [U] [X], veuve [J], jusqu'au 17 mars 2022,

3°/ à l'Association tutélaire des Alpes de Haute-Provence (ATAHP), dont le siège est [Adresse 4], prise en qualité de tutrice de Mme [U] [X], veuve [J],

4°/ à Mme [U] [X], veuve [J], domiciliée chez Mme [K] [J], [Adresse 1], représentée par sa tutrice, l'ATAHP,

5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, [Adresse 5],

défendeurs à la cassation.

II. Mme [U] [X], veuve [J], représentée par Mme [I] [R], agissant en qualité de curatrice à compter du 13 mai 2024 par ordonnance du 4 avril 2024, domiciliée [Adresse 6], a formé le pourvoi n° V 23-23.478 contre le même arrêt, dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [K] [J],

2°/ à Mme [E] [J], épouse [O],

3°/ à Mme [S] [M] [L],

4°/ à l'Association tutélaire des Alpes de Haute-Provence (ATAHP),

5°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation.

Sur le pourvoi n° V 23-23.478 :

Mme [K] [J] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

La demanderesse au pourvoi n° P 23-23.472 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

La demanderesse au pourvoi principal n° V 23-23.478 invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation.

La demanderesse au pourvoi incident n° V 23-23.478 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de M. Grimbert, conseiller référendaire, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de Mme [K] [J], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de Mme [U] [X], veuve [J], après débats en l'audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Grimbert, conseiller référendaire rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction

1. En raison de leur connexité, les pourvois n° P 23-23.472 et V 23-23.478 sont joints.

Faits et procédure

2. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 octobre 2023), le 4 mars 2021, Mme [U] [J] (la majeure protégée) a été placée sous curatelle renforcée et Mme [M] [L] a été désignée en qualité de curatrice (la curatrice).

3. Par une ordonnance du 23 avril 2021, le juge des tutelles a autorisé la curatrice à vendre un bien immobilier appartenant à la majeure protégée, ayant constitué son logement avant qu'elle ne s'installe chez une de ses filles, Mme [E] [J].

4. Un compromis de vente authentique a été signé le 23 novembre 2021 entre la majeure protégée assistée de sa curatrice et les acquéreurs, la réitération de l'acte devant intervenir au plus tard le 23 février 2022.

5. Le 5 janvier 2022, la majeure protégée a fait établir un constat d'huissier affirmant qu'elle refusait de vendre l'immeuble.

6. Le 10 février 2022, après avoir entendu la majeure protégée, vivant désormais au domicile d'une autre de ses filles, Mme [K] [J], le juge des tutelles a autorisé la curatrice à signer seule l'acte authentique de vente.

7. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme [K] [J] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.