Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 17 Août 2026

N° RG 26/00689 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4QP Mme [R] [B] épouse [X]

Nous, Charles JEAUGEY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Elisabeth POIVET greffier,

Débats en date du 17 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 13 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant :

Madame [R] [B] épouse [X] née le 17 Septembre 1960 à [Localité 3] (HAUT RHIN) [Adresse 1] [Localité 4] assistée de Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR placée sous curatelle renforcée de M. [Z] [O]

admise en soins psychiatriques le 10 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 10 août 2026, les certificats initiaux des docteurs [V] [D] du 10 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 10 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur du Centre Hospitalier relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 13 août 2026 du docteur [J] [E], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 14 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 17 Août 2026 au cours desquels a été entendue Mme [R] [B] épouse [X] assistée de Me Olivier SALICHON avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que par décision du 03 juin 2024, le Directeur de l’hôpital, Monsieur [W] [U], a donné à Mme [Y] [F], attachée d’administration, délégation notamment pour signer les décisions relatives aux soins sans consentement ; que les décisions des 10 et 13 août 2026 d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers et de prolongation de la mesure de soins psychiatriques concernant Mme [X] sont ainsi régulières en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que Mme [R] [B] épouse [X] a été hospitalisée pour un épisode dépressif majeur sur fond de troubles bipolaires ; que si le dernier certificat médical retrouve une amélioration de son état, l’arrêt de la prise d’antidépresseurs l’expose à un risque de rechute dépressive justifiant la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement en hospitalisation complète;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Mme [R] [B] épouse [X] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à Mme [R] [B] épouse [X], à Me [A] [Q], au curateur et tiers demandeur, à M. le Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 2], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le vice-président