Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR ORDONNANCE du 17 Août 2026

N° RG 26/00686 - N° Portalis DB2F-W-B7K-F4QA M. [L] [N]

Nous, Charles JEAUGEY, vice-président au Tribunal Judiciaire de Colmar, assisté de Elisabeth POIVET greffier,

Débats en date du 17 Août 2026, au Centre hospitalier de [Localité 2], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 13 Août 2026 de M. LE DIRECTEUR DES HOPITAUX CIVILS DE [Localité 1] concernant :

Monsieur [L] [N] né le 24 Juillet 1978 à [Adresse 1] [Localité 3] Assisté de Me Olivier SALICHON, avocat au barreau de COLMAR

admis en soins psychiatriques le 06 août 2026, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, à la demande d’un tiers,

Vu les pièces du dossier et notamment la demande du tiers datée du 06 août 2026, les certificats initiaux des docteurs [J] [I] du 06 août 2026, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 06 août 2026, les certificats initiaux médicaux de 24 heures et de 72 heures, les décisions de M. Le Directeur des Hôpitaux civils relatives à l’admission en soins psychiatriques et à la prolongation d’une mesure de soins psychiatriques,

Vu l’avis motivé en date du 13 août 2026 du docteur [J] [I], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 14 août 2026,

Vu la note d’audience de débats du 17 Août 2026 au cours desquels a été entendu M. [L] [N] assisté de Me Olivier SALICHON avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR ;

Attendu que la procédure est régulière en la forme ;

Attendu qu’il résulte de l’avis motivé du psychiatre et des débats que M. [L] [N] a été hospitalisé sous contrainte en raison d’une décompensation de sa maladie provoquée par une rupture de traitement et des troubles du comportement à domicile ; que si une amélioration significative de son état a été constatée, une hospitalisation complète demeure nécessaire afin de consolider cette évolution favorable, une sortie prématurée risquant de générer une nouvelle décompensation ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure de soins psychiatriques sans consentement de M. [L] [N] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à M. [L] [N], à Me [C] [B], au tiers demandeur, à M. Le Directeur des Hôpitaux civils de [Localité 1], ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 1].

Le Greffier Le Vice-président