Décision procedures collectives huis clos

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 07/08/2026

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 002214 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES

COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : MARCOU Jean-Christophe et FRAYSSE Séverine, ASSISTES DE Maître [F], Greffière salariée,

Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :

[T] [K] - [Adresse 1] - SIREN 448741330 ; exerçant une activité de maçonnerie ;

Par jugement en date du 03/07/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de [T] [K], désignant:

Mandataire judiciaire : SCP [D] représentée par Me [Z] [S]

Par requête en date du 17/07/2026, SCP [D] représentée par Me [Z] [S], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé, et [T] [K] exposent ce qui suit :

L'entreprise de Monsieur [T] n'a plus d'activité depuis le mois d'août 2025 ; la créance de l'URSSAF, créancier poursuivant, s'élèverait à une somme de l'ordre de 144 k€ à la suite de taxation d'office.

Vu le rapport du Juge-Commissaire lu en chambre du conseil et mis à disposition des parties ;

Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public ;

Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;

Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;

Vu les articles L631-15 et L.640-1 du Code de Commerce ;

Sur requête conjointe du Mandataire Judiciaire et du débiteur;

Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :

[T] [K] - [Adresse 2]

Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;

Confirme [B] [V] Juge-Commissaire et nomme SCP [D] représentée par Me [Z] [S] en qualité de Mandataire Liquidateur ;

Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.