Demande en paiement des charges ou des contributions

DOSSIER N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3W7C

Jugement du : 18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

SDC LES ERABLES SUD C/ [L] [C]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Me Isabelle JUVENETON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndic. de copro. LES ERABLES SUD 256 à 259 bis rue des Erables 69009 LYON, représenté par son syndic en exercice la Sté GESTION ET PATRIMOINE LESCUYER (LESCUYER PROPERTIES), dont le siège social est sis Dénommée Régie LESCUYER & ASSOCIES - 81 rue Montgolfier - 69009 LYON représenté par Me Isabelle JUVENETON, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 265

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [L] [C], demeurant 258 rue des Erables - 69009 LYON non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 22/04/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en date du 22/04/2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Erables Sud sis 256 à 259 rue des Erables, 69009 Lyon a fait citer Monsieur [L] [C] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété. Lors de l'audience du 24/02/2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilierLes Erables Sud sis 256 à 259 rue des Erables, 69009 Lyon a chiffré ses demandes à la somme de 1 502,73 euros au 05/02/2026. Il a par ailleurs été maintenu la demande tendant à la condamnation de la partie défenderesse au paiement de dommages et intérêts complémentaires à hauteur de 1000 euros, des dépens et de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [L] [C] a omis de comparaître et n'a adressé aucun élément au soutien de sa défense. La décision étant rendue en premier ressort au regard des sommes initialement sollicitées, il sera statué par jugement réputé contradictoire. 

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le fond, l'article 1193 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, Les Erables Sud sis 256 à 259 rue des Erables, 69009 Lyon prouve l'obligation dont il réclame le paiement en produisant notamment l'extrait de matrice cadastrale, le décompte des charges dues par le défendeur, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, les appels de fonds de l'exercice en cours, l'état des dépenses de l'immeuble, un procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent et le décompte individuel de charges. Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause. Les différents appels de fonds correspondent par ailleurs aux comptes votés et validés en assemblées générales. Il conviendra encore de rappeler que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rend la créance certaines, liquide et exigible. La créance est donc justifiée pour la somme de  1 502,73 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 22/07/2024 date de la mise en demeure. Il convient de condamner Monsieur [L] [C] au paiement de cette somme. Il y aura aussi lieu de condamner la partie défenderesse au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 800 euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de cette dernière et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété. Il conviendra encore de considérer que le défendeur a déjà fait l’objet de trois condamnations sur le même fondement. Par conséquent, la nature des moyens soulevés, l'ancienneté de la dette et la situation difficile induite par des impayés persistants et récurrents justifient parfaitement l'octroi de tels dommages et intérêts. L'indemnité due par Monsieur [L] [C] qui perd le procès, sera fixée à 800 euros et ce, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne Monsieur [L] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Les Erables Sud sis 256 à 259 rue des Erables, 69009 Lyon les sommes de :

1 502,73 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 05/02/2026, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 22/07/2024,800 euros au titre des dommages et intérêts,800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamne Monsieur [L] [C] aux dépens ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.  

LA GREFFIÈRE LE JUGE