Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail

DOSSIER N° RG 26/00062 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WZO

Jugement du : 18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [X] [E]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Me Amélie GONCALVES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis 1 boulevard Haussmann - 75009 PARIS représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E], demeurant Bâtiment la Villa des Roches - 4 montée des Roches étage 2 escalier 1 - 69130 ECULLY non comparant, ni représenté

Cité selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 24/03/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte introductif d'instance, en date du 24/03/2025, la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a assigné Monsieur [X] [E] en paiement de sommes à raison d’un contrat de crédit  impayé et affecté à l'acquisition d'un véhicule. Bien que régulièrement assigné selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, Monsieur [X] [E] n'a pas comparu. La requérante a maintenu ses demandes lors de l'audience du 24/02/2026 au cours de laquelle la présente décision a été mise en délibéré au 09/06/2026, prorogée à ce jour.  S'agissant d'une décision susceptible d'appel, il convient de statuer par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT Selon offre préalable acceptée le 25/07/2022, Monsieur [X] [E] a souscrit un crédit pour un montant de 20 554 euros remboursable en 84 mensualités auprès de l'établissement requérant à la présente procédure et affecté à l’acquisition d’un véhicule automobile. En vertu des dispositions de l’article L.311-30 du Code de la Consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. En vertu des mêmes dispositions, jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. La défaillance de l'emprunteur est constituée par le premier incident de paiement non régularisé.  Le premier incident de paiement non régularisé a caractérisé la défaillance de l'emprunteur en date du 01/09/2023. Le capital restant dû au jour de la défaillance est de 20 210,57 euros. Au soutien de sa demande, la requérante produit notamment le contrat de prêt, un tableau d’amortissement, un détail de la créance et une mise en demeure. Aucun élément probant ne permet de considérer que cette créance est infondée ou a été soldée. La créance est donc justifiée pour la somme de 20 210,57 euros, assortie des intérêts au taux contractuel de 4.82%, à compter du 06/02/2024. Il convient de condamner Monsieur [X] [E] au paiement de cette somme. Il conviendra, outre la condamnation au paiement de cette somme, de constater la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire. Par ailleurs, la clause de réserve inscrite au contrat permet d'ordonner la restitutuion de celui-ci au créancier. Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement. L'indemnité due par Monsieur [X] [E], qui perd le procès, à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à  500 euros. L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS, Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement  réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, Constate l'acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme du contrat conclu entre les parties ; Condamne Monsieur [X] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 20 210,57 euros, assortie des intérêts au taux de 4.82%, à compter du 06/02/2024 ; Ordonne la restitution du véhicule RENAULT CLIO portant le numéro de série VF1RJA00X65508710 ; Condamne Monsieur [X] [E] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;  Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ; Condamne Monsieur [X] [E] aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE