Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lyon
- Décision du
- 18 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/00099
- Formation
- PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 460 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
DOSSIER N° RG 26/00099 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3XIG
Jugement du : 18/08/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2
Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES C/ [T] [N]
Le :
Copie exécutoire délivrée à : Me Aymen DJEBARI
Expédition délivrée à : Monsieur [T] [N] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia
ENTRE :
DEMANDEUR à la contrainte Défendeur à l’opposition de la contrainte
Etablissement public FRANCE TRAVAIL AUVERGNE RHONE ALPES, dont le siège social est sis 13 rue Crépet - CS 70402 - 69364 LYON CEDEX 7 représenté par Me Aymen DJEBARI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713
d’une part,
DEFENDEUR à la contrainte Demandeur à l’opposition de la contrainte
Monsieur [T] [N], demeurant 17 rue Professeurs A & Abel Pellé - 35700 RENNES non comparant, ni représenté
Parties convoquées par le greffe en date du 14/01/2026 (AR signés)
d’autre part
Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSÉ DU LITIGE Par acte en date du 26 décembre 2025, Monsieur [T] [N] a formé opposition à l'encontre d'une contrainte du 16 octobre 2018 référencée UN311819729 émanant de France Travail. En cours d'instance, l'opposant à fait état de son désistement sans réserve tandis que le défendeur à l'opposition a accepté le dit désistement. La présente décision étant insusceptible d'appel et le défendeur n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision répuée contradictoire dans la mesure où les deux parties ont été dûment informées de l'audience et ont indiqué de ne pas se présenter.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS DU JUGEMENT Selon l'article 4 alinéa 1 du Code de procédure civile « L’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ». Ainsi le procès civil est la chose des parties et il en résulte que les prétentions du requérant peuvent être abandonnées en tout ou partie en cours d'instance. En l'espèce, le requérant fait valoir qu’il entend se désister de son opposition formée à l’encontre de la contrainte précitée. Il apparaît ainsi que le désistement accepté par les deux parties doit êtrre considéré comme parfait. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le juge du contentieux de la protection et de la proximité statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Constate le désistement du requérant dans son opposition à contrainte référencée UN311819729 et l'acceptation dudit désistement par France Travail ; Dit que le requérant conservera la charge d'éventuels dépens ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. LA GREFFIÈRE LE JUGE
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lyon dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 18 août 2026, sous le numéro 26/00099.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00099. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.