Demande en paiement des charges ou des contributions

DOSSIER N° RG 26/00060 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WZF

Jugement du : 18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

SDC LE VISAN C/ [O] [A]

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Me Lydie DREZET

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndic. de copro. LE VISAN 220 avenue Barthélémy Buyer 69009 LYON, représenté par son syndic en exercice la Sté REGIE DE L’OPERA, dont le siège social est sis 50/54 cours Lafayette - 69003 LYON représenté par Me Lydie DREZET, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 485

d’une part,

DEFENDERESSE

Madame [O] [A], domiciliée : chez Madame [N] [B], 7 Place Colbert - 69001 LYON non comparante, ni représentée

Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 28/022025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par assignation en date du 28/02/2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Visan sis 220, avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon a fait citer Madame [O] [A] en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété.

Lors de l'audience du 24/02/2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Visan sis 220, avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon a chiffré ses demandes à la somme de 3.350,91 euros.

Il a par ailleurs été maintenu la demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement d'une somme complémentaire de 2000 euros au titre de dommages et intérêts, des dépens et de la somme de1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Madame [O] [A] a omis de comparaître et n'a adressé aucun élément au soutien de sa défense.

La décision étant rendue en premier ressort au regard de la somme initialement sollicitée, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DU JUGEMENT

Sur le fond, l'article 1193 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Visan sis 220, avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon prouve l'obligation dont il réclame le paiement en produisant notamment un procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, le justificatif de propriété foncière, le décompte des charges dues par la défenderesse, les appels de fonds de l'exercice en cours, l'état des dépenses de l'immeuble et le décompte individuel de charges .

Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause.

Les différents appels de fonds correspondent par ailleurs aux comptes votés et validés en assemblées générales.

Il conviendra encore de rappeler que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rend la créance certaines, liquide et exigible.

La créance est donc justifiée pour la somme de 3.350,91 euros , augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 02/12/2024 date de la sommation de payer.

Il convient de condamner Madame [O] [A] au paiement de cette somme.

Il y aura aussi lieu de condamner la partie défenderesse au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 600 euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de cette dernière et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété.

En effet, la nature des moyens soulevés, l'ancienneté de la dette et la situation difficile induite par des impayés conséquents justifient parfaitement l'octroi de tels dommages et intérêts qui seront ramenés à la somme de 600 euros.

L'indemnité due par Madame [O] [A] qui perd le procès, sera fixée à 800 euros et ce, au titre de l'article 700 du Code de Procédure.

Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ,

Condamne Madame [O] [A] à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier Le Visan sis 220, avenue Barthélémy Buyer, 69009 Lyon les sommes de :

o 3.350,91 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées au 17/02/2026, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 02/12/2024, o 600 euros au titre des dommages et intérêts, o 800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne Madame [O] [A] aux dépens ;

Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;

Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.

LA GREFFIÈRE LE JUGE