Demande en paiement des charges ou des contributions

DOSSIER N° RG 26/00995 - N° Portalis DB2H-W-B7K-37Y2

Jugement du : 18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3

SDC LES JARDINS D’ELSA II 6-8-10 rue Voltaire 69310 PIERRE BENITE C/ S.C.I. CHC IMMOBILIER 2

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Me Benoit FAVRE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndic. de copro. LES JARDINS D’ELSA II 6-8-10 rue Voltaire 69310 PIERRE BENITE, représenté par son syndic en exercice Sté TESSERIM, dont le siège social est sis 59 avenue Maréchal de Saxe - 69003 LYON représenté par Me Benoit FAVRE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2192

d’une part,

DEFENDERESSE

S.C.I. CHC IMMOBILIER 2, dont le siège social est sis 49 Bd de l’Europe - 69310 PIERRE-BENITE non comparante, ni représentée

Citée selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 03/09/2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 05/05/2026 Prorogé du : 29/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE Par assignation en date du 03/09/2025, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Jardins d'Elsa II, sisi 6,8 et 10 rue Voltaire, 69310 Pierre Bénite a fait citer la SCI CHC Immobilier 2 en paiement de sommes dues au titre d'impayés de charges de copropriété. Lors de l'audience du 05/05/2026,le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Jardins d'Elsa II, sisi 6,8 et 10 rue Voltaire, 69310 Pierre Bénite a chiffré ses demandes à la somme de 3 247,65 euros. Il a par ailleurs été maintenu la demande tendant à la condamnation de la défenderesse au paiement de dommages et intérêts à hauteur de 800 euros, des dépens et de la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La SCI CHC Immobilier 2 a omis de comparaître et n'a adressé aucun élément au soutien de sa défense. La décision étant rendue en premier ressort en raison du caractère indéterminé de la créance susceptible d'évoluer en cours d'instance, il sera statué par jugement réputé contradictoire. 

MOTIFS DU JUGEMENT Sur le fond, l'article 1193 du code civil dispose que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi. En l'espèce, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier, les Jardins d'Elsa II, sisi 6,8 et 10 rue Voltaire, 69310 Pierre Bénite prouve l'obligation dont il réclame le paiement en produisant notamment l'extrait de matrice cadastrale, un procès-verbal d'assemblée générale ayant approuvé le budget prévisionnel de l'exercice en cours et de l'exercice précédent, le décompte des charges dues par le défendeur, une mise en demeure de payer les charges de copropriété, l'état des dépenses de l'immeuble, les appels de fonds de l'exercice en cours et le décompte individuel de charges. Cette dette n'est aucunement contestée et n'apparaît pas contestable en tout état de cause. Les différents appels de fonds correspondent par ailleurs aux comptes votés et validés en assemblées générales. Il conviendra encore de rappeler que l'approbation des comptes par l'assemblée générale rend la créance certaines, liquide et exigible. La créance est donc justifiée pour la somme de  3 247,65 euros, augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du  présent jugement opérant fixation de la dette. Il convient de condamner la SCI CHC Immobilier 2 au paiement de cette somme. Il y aura aussi lieu de condamner la partie défenderesse au versement d'une somme qu'il convient de ramener à 600 euros sur le fondement de l'article 1153 du code civil et ce, compte tenu de la résistance infondée de cette dernière et qui apparaît comme préjudiciable à l'ensemble de la copropriété. En effet, la nature des moyens soulevés, l'ancienneté de la dette et la situation induite par des impayés relativement importants  justifient parfaitement l'octroi de tels dommages et intérêts. L'indemnité due par la SCI CHC Immobilier 2 qui perd le procès, sera fixée à 800 euros et ce, au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

  PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Condamne la SCI CHC Immobilier 2 à payer au syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier les Jardins d'Elsa II, sisi 6,8 et 10 rue Voltaire, 69310 Pierre Bénite les sommes de :

3 247,65 euros au titre d’impayés de charges de copropriété, assortie des intérêts au taux légal à compter du  présent jugement,600 euros au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive,800 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile,Condamne la SCI CHC Immobilier 2 aux dépens ; Déboute les parties de leurs plus amples demandes ; Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire.  

LA GREFFIÈRE LE JUGE