Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/02901 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QG4 Ordonnance du : 18 Août 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Laurence BARBAUD, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delphine BONDOUX, greffier,

Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] en date du 07.08.2026 prononçant l’admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, dans le cadre d’un péril imminent, conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Concernant : Madame [U] [H] née le 18 Mai 1964 à [Localité 1]

Vu la requête en date du 13 Août 2026 du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] reçue au greffe le 13 Août 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 13.08.2026 au patient, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Vu le refus de Madame [U] [H] de se présenter à l’audience de ce jour,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Maître COUPAS Laurence, avocat de permanence, représentant Madame [U] [H],

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [O] [I], médecin de l’établissement, en date du 13.08.2026 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [U] [H] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [U] [H] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 18 Août 2026 Le Juge Laurence BARBAUD

N RG 26/02901 - N Portalis DB2H-W-B7K-4QG4

- Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence Maître [P] [Q] le 18 Août 2026 L’avocat,

- Copie de l’ordonnance remise au Directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] pour notification à Madame [U] [H] le 18 Août 2026

- Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] le 18 Août 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 18 Août 2026. Le Greffier,